L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, renvoyant à l'article 905 du même code

L. 181-18 du code de l’environnement.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil (anciennement 1108), 1103 du code civil (anciennement 1134 du code civil), 1315, 1231-1 du code civil (anciennement 1147), et 2224 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (

septembre 2011 priant la cour au visa des articles 20-1, 30, 32-1 et 47 du code civil et 17 du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, d'infirmer le jugement et de dire qu'elle

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification

450 du code de procédure civile.

la présomption de faute du gardien de la chose prévue par les dispositions de l'article 1384 du code civil, alors, d'une part, que ces dispositions avaient été transférées à l'article 1242 de ce code

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 181-18 du code de l’environnement et de fixer les modalités de régularisation ; 3°) de mettre à la charge des intimés, chacun, une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

[H] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (…) »

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1 (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net,

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais ; - le code de justice administrative.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • en tout état de