D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

en vertu de l’article 209 du même code : « 2.

et 2015, pour un montant total de 836 699 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] : 16 805,68€ bruts (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire au titre de la prime de performance pour les années 2014 à 2019, 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure

inconnues.

Par des mémoires enregistrés les 20 octobre 2023, 23 février 2024 et 19 juin 2024, le SDIS 35 représenté par Me Fleischl, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête d'appel de M.

202 du code de procédure civile.

D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

code général des impôts et sur celles du 1 de l'article 39 du même code, la déductibilité, en tant que charges des exercices clos en 2014 et en 2015, de redevances versées par cette société, à hauteur

lui conférer la qualité d'indemnité d'assurance (Cour de cassation 12 juin 2014 n° 13'20.064)

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

de Moselle au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : - que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

1250 et 1992 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances, de : - infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - débouter la SA Pacifica de l'ensemble

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - débouté la société [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée