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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L.3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée toutes sommes et créances avancées confondues à un ou des montants déterminés par décret (D. 3253-5 du code du travail) en référence au plafond
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6864c20231953a33f9365e8b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] contre l'indivision successorale s'élève à 224 euros au titre de la défense des forêts contre l'incendie, et non, la somme de 1.216 euros comme retenu dans le projet d'état liquidatif, - dit que la
Source officielleChambre commerciale
627b55b876c5d9057df800d6
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 223-22 et L. 651-2 du code de commerce, exclut la mise en 'uvre de l'action pour insuffisance d'actif fondée sur l'article L. 651-2, 'dire et juger que l'action en responsabilité fondée sur l'article
Source officielleChambre civile 1-7
668cd256bbc9a118c6c64061
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche
Source officielleChambre 3-4
631ad8ae39cffb4f136742eb
8 septembre 2022
8 septembre 2022
144, 524 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, vu les contestations entre les parties sur le montant des appels de charges, vu le commencement d'exécution
Source officielleChambre 3-3
5fd9f7a3ac279b38cddadf54
24 octobre 2019
24 octobre 2019
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6711fae27603bf88a18849cd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.5427-1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d8d2fa6fd0f8040410
20 avril 2023
20 avril 2023
1231-5 du code civil.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632f5914ec5f96a7da097d
3 mars 2011
3 mars 2011
[V] [W] à lui payer la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01208 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYYU CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 23 février 2023 RG :22/00558 [B]
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad0
8 avril 2025
8 avril 2025
Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne a statué en ces termes : 'Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 , du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles
Source officielle1ère Chambre
651d02b6fe8d588318c1ad36
3 octobre 2023
3 octobre 2023
1231-3 du code civil, à l'exclusion des préjudices indirects et imprévisibles subis par le GAEC et auxquels ce dernier a d'ailleurs renoncé par la contractualisation de l'article 5 des conditions générales
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67f9f6f7190d73a10ce27d7e
11 avril 2025
11 avril 2025
D. 3121-3 du code du travail, ce contingent est de 220 heures par an ; que le contingent n'est donc pas de 120 heures comme le soutient M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69e07383cdc6046d47695580
15 avril 2026
15 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [J] [Z] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
5fdb373de920ab0dc5b0e30b
28 mars 2019
28 mars 2019
, - condamné Mme [V] à verser à la SARL Veriexpert la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties, - dit
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00500_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Article 5 : La commune de Nogent le Bernard versera à MM. B... et C... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre Section 1
65aa2fb3009f81000890dc7d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[F] [V] à leur verser la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. [F] [V] aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile 1-2
6684eb30a0de54ff609f8230
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, - ordonner la capitalisation de ces intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61630b6b42de3d260b993253
1 mars 2012
1 mars 2012
V] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
66c8260c5372bffe82563011
22 août 2024
22 août 2024
[V] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 14 285,72 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 28 sur 263