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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6801dfd4354955cf78ced4e0
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article L. 311-4 du même code ; l) Les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux
Source officielleCh. Sociale -Section B
6801dfd4354955cf78ced4de
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article L. 311-4 du même code ; l) Les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux
Source officielleCh. Sociale -Section B
6801dfd4354955cf78ced4e2
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article L. 311-4 du même code ; l) Les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04308_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'arrêté contesté mentionne le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 313-14 de ce même code.
Source officielle6ème Chambre
67134bef208351cec65865d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 313-4 du Code monétaire et financier ainsi que l'article 312-2 du Code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a2072cdc6046d4782c3fd
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielle1ère Chambre
69df1e1fcdc6046d47479beb
14 avril 2026
14 avril 2026
Afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article de l'article L. 313-3 du code monétaire
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a50fd
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour rejeter la demande en paiement du Crédit du Nord, le tribunal a estimé, sur le fondement des articles 1134 et 1315 du code civil et R.312-25 du code de la consommation, que la demanderesse n'a pas
Source officielleChambre 1-8
63c8edcfdc5b777c90992dd2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
par le défendeur tirée de la forclusion de l'action en application de l'article R 312-35 du code de la consommation, en retenant que les pièces produites aux débats ne lui permettaient pas de retracer
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1625bbe450008b2d0b3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
66863d18b1dbbe3bae60042e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Or, en application de l'article L. 312-24 précité, c'est au prêteur qu'il incombe de faire connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours, et non au vendeur qui
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b360771d7564000872dded
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[S] [Y] demande à la cour de : Vu les articles L. 312-12, L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L. 312-21, L.341-1, L.341-2, L341-3, L.341-4, R.312-10, D.312-7, et D.312-8 du code de la consommation, vu
Source officielle8e Chambre C
6162700718eff35429d864f4
20 février 2014
20 février 2014
L. 313-1 du code de la consommation : Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc01
2 juillet 2008
2 juillet 2008
, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00181_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s'agissant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52dc601f0831899162f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Au visa des articles L.312-12, L.312-14, L.312-16, et L.312-17, Mme [N] fait également valoir que le contrat de crédit est nul à raison du non-respect par la banque de ses obligations d'information, de
Source officielle2ème Chambre
63ca42849066fd7c90fc2479
19 janvier 2023
19 janvier 2023
juillet 2019, - dit que les paiements s'imputeront en priorité sur le capital, - exclut l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, - rejeté
Source officielleChambre civile 1-2
67908992a212a19f662df5fa
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il résulte de l'article L. 341-2 du code de la consommation que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a192182cdc6046d4752e8ec
28 mai 2026
28 mai 2026
le bénéfice de l'article L.1226-14 du code du travail;il ne s'agit pas d'une simple modification de quantum ou d'un accessoire procédural, mais d'une prétention nouvelle reposant sur : ' un fondement
Source officielleChambre civile 1-2
69facbd8cdc6046d47be6568
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article L341-2 du même code énonce que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée
Source officiellePage 28 sur 412