PRONONCE : Le 06 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

450 du code de procédure civile, signé par C.

452 du code de procédure civile et Danielle PRZYBYLSKI, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?

" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?

PRONONCE : Le 25 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

452 du code de procédure civile et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

M... à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

provoquées par elles, la CPAM, tenue de faire l'avance des sommes allouées, conserve contre l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue, le recours prévue par l'article L 452-3 du Code de la

[E] de toutes ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens, - dit qu'il n'y a pas lieu à l'article 700 du code de procédure civile. M.

786 du Code de Procédure Civile).

euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.