17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 544 du code civil et l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais sur le fondement de celles du 4° de l'article L. 611-1 du même code, l'appelante ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article

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[N] : « -Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, vu les articles L.113-9, L.121-13 et L124-3 du Code des assurances, vu les articles L. 541-3 et L. 622-26 du Code de commerce, vu l'article

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 11

R. 541-3 du code de justice administrative.

L.132-4 L.132-5 et L.132-6 du code de commerce : condamner in solidum la soci t WALBAUM et la compagnie GROUPAMA TRANSPORT Ë leur payer les sommes de 83 343,27 avec int r ts au taux l gal Ë compter

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2021, [V] [K], [O] [I] et [D] [A] ont demandé de: 'Vu les articles 544 et suivants du Code civil, Vu les articles 2258 et suivants du Code

A l'appui de ses prétentions, elle soulève les moyens suivants : Elle fait valoir qu'en vertu de l'article 546 du code de procédure civile elle a intérêt à interjeter appel.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

752,97 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge du Centre gérontologique départemental la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

1231-6 et 1343-2 du code civil ; - condamner la SA Gan Assurances au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur pourvoi formé par la SCI SOLFÉRINO à l'encontre de cet arrêt, la Cour de cassation, par arrêt du 8 avril 2014, au visa des articles 545 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965

Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin

L'article L. 542-2 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Ils demandent une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] et au visa des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation ; - Débouter la Caisse d'Epargne de ses demandes dirigées contre M. [Z] ; - Dire et juger M.