CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00096_20240524
24 mai 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA00097_20240524
5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
d'une sanction poursuivant un objectif dissuasif, disproportionné ; - la majoration du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée en conséquence du caractère infondé des droits
6ème Chambre
DCA_24PA05401_20260306
6 mars 2026
formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du même code, ou par la voie de l'enseignement à distance. (…) ».
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e69
11 février 2000
titre de l'année 1991 ce, en vertu de la prescription quinquennale édictée par l'article 2077 du code civil, - constater qu'au cours de l'année 1992 Monsieur Y... a réglé à la bailleresse la somme de
9ème Chambre
DCA_21PA05775_20230630
30 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
6253c958bd3db21cbdd8801e
21 février 2006
que la nullité du licenciement invoquée par monsieur X... pour défaut de pouvoir du président de la Mutuelle MCP apparaît sérieusement contestable; Attendu que selon l'article L. 122-44 du Code du
3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
de l'article 1727 du code général des impôts à partir du 1er janvier 2018 ; le caractère excessif d'un taux d'intérêt de retard mensuel de 0,5 % a été considéré comme contraire à la Loi fondamentale de
Chambre Sociale
64a7b22e3bcaf505db696a78
6 juillet 2023
[X] sur le fondement de l'article L. 653-8 du code du commerce.
Pôle 1 - Chambre 2
6162e4f27797cdb2f7583cd8
13 juin 2012
avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Chambre sociale
62c67c85ca9bf26379030926
6 juillet 2022
Cette indemnité est égale, conformément à l'article L.1243-8 du code du travail, à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié sur l'ensemble de la relation contractuelle requalifiée.
5fd99fe271583f92c0d60b31
19 décembre 2019
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
10e Chambre
615e0e74c25a97f0381f56b4
17 juillet 2014
Les consorts [K] demandent dans leurs conclusions du 15 avril 2013 de Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1957, l'article L141-2 du Code de l'Aviation Civile, l'article 1384 alinéa 1 du code civil
16e chambre
5fdd37b2486601a06cba58c6
27 septembre 2018
exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est parfaitement conforme au 8° de l'article A. 132-8 du code des assurances puisqu'elle a pour objet d'attirer l'attention du lecteur
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01374_20250128
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
DCA_20PA02434_20220525
25 mai 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.
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