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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6268ddefb6a90a057d2a5a52
26 avril 2022
26 avril 2022
En outre le dernier jour du délai (le 23 août 2020) correspondant à un dimanche, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, en application de l'article 642 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6268ddefb6a90a057d2a5a54
26 avril 2022
26 avril 2022
[I] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIVATION, Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6268ddefb6a90a057d2a5a56
26 avril 2022
26 avril 2022
En outre le dernier jour du délai (le 23 août 2020) correspondant à un dimanche, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, en application de l'article 642 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f264a942a604f5e934bc
13 avril 2023
13 avril 2023
2244 du code civil, vu l'article L.622-25-1 du code de commerce, vu l'article 2231 du code civil, - donner acte à la Société Générale de son intervention volontaire comme venant aux droits et obligations
Source officielleChambre commerciale 3-2
68806c7ebf1211186fbec88d
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L.631-1 du code de commerce ; - juger qu'elle est en mesure de se redresser malgré ses dettes Urssaf de sorte que les dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ne sont pas réunies pour prononcer
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb037603bf88a1884c4b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par requête du 15 décembre 2023, ce dernier a demandé au tribunal judiciaire de Toulouse, en application des articles L.643-9 et suivants et R.643-16 et suivants du code de commerce, de prononcer la clôture
Source officielle1ère chambre civile A
616246bdaf0a1de0eb1b647b
27 mars 2014
27 mars 2014
DÉCISION : Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1709 et suivants du code civil, Vu l'article L 641-3 du code de commerce, Vu l'article 909 du code de procédure civile, 1.
Source officielle2 e chambre civile
644b637fc51457d0f882dc6e
27 avril 2023
27 avril 2023
articles L 661-1 et R 661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 640-1 et L 641-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles
Source officielle8e Chambre A
61629bb1eaaf44d62f53e832
14 mars 2013
14 mars 2013
R. 642 ' 37 ' 2 et R. 642 ' 40 du code de commerce ; que les consorts [F], qui se sont vu signifier l'ordonnance en leur seule qualité de bailleurs et de tiers intéressés, n'ont pas soumis de proposition
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1775b6604a26aae887b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pour le prix de 30 000 euros, en application de l'article L. 642-19 du code de commerce.
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20a31953a33f9365f0f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la résiliation du bail rural : L'article L. 641-11-1 IV du code de commerce
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f07f4347396eb608bc0608
15 octobre 2025
15 octobre 2025
R 643-1, du code de commerce.
Source officielleChambre 1-5
69f44c7dcdc6046d472f4853
30 avril 2026
30 avril 2026
Acquisitions demande à la cour de : Vu les articles 73, 74 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 642 du code civil, - confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable
Source officielleChambre Commerciale
627ca8ad4781dc057dee7d3b
11 mai 2022
11 mai 2022
[H] demande à la cour, vu les articles 56,58, 378, 905 du code de procédure civile, L. 642-19 du code de commerce, l'article 2, II de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, modifié par l'article 9 de
Source officielleChambre commerciale
6684eaf5a0de54ff609f7ed8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conclusions du 19 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce, de : infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions'; débouter les époux [J]
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036957640b1a138179976d9
30 septembre 2015
30 septembre 2015
greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle8e Chambre C
616243ba1217cad6c01648f0
13 mars 2014
13 mars 2014
[Q] [W] fait valoir que selon l'article 654 alinéa 1 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; que l'article 655 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose que
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
696770e9cdc6046d473ee508
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 662-3 et R. 624-5 du code de commerce, Voir déclarer le tribunal de commerce de Meaux compétent ; Vu les articles L. 632-2 alinéa 1 et L. 641-14 du code de commerce, Voir déclarer nul le paiement
Source officielle3ème chambre A
6a226224cdc6046d47392039
4 juin 2026
4 juin 2026
. 623-1 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedcf1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 27 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.642-9 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de réformer
Source officiellePage 28 sur 434