L’article R. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que les dispositions de l’article R. 213-15 du même code « sont applicables à toute vente par adjudication d’un bien soumis au droit de préemption lorsque

L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal de l'infraction, prévue à l'article L. 480-4 du même code commise par M.

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle

méconnu les dispositions des articles R. 752-34 et R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est conforme aux objectifs visés à l’article L. 752-6 du code du commerce en matière de localisation et

Aux termes des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il méconnait l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le dossier de demande de déclaration préalable est

L. 151-11 du code de l'urbanisme.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

L. 302-5 et L. 302-8 du code la construction et de l'habitation ; - la procédure de modification prévue à l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme est irrégulière dès lors que la construction de 21,8

A. 116-9 du code de l’aménagement de la Polynésie française, cet affichage mentionnant explicitement l’obligation de notification des recours en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme

articles L. 511-1 du code de l'environnement et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

-24 et R.311-26 du code de l'expropriation et des articles 545, 724 et 815-2 du Code civil, du code de l'expropriation, du code de l'urbanisme et des dispositions du PLU de la commune de [Localité 9] :

En septième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Aux termes de l'article R. 613-1-1 du même code : " Postérieurement à la clôture de l'instruction (), le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces

la SCEA Potineau Le Bien Aimé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 442-14 du code de l'urbanisme.

1AU7 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de l'implantation par rapport aux limites séparatives ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les biens étant mis à la vente, une indemnité de remploi n'est pas due en application de l'article R 322-5 du Code de l'expropriation ( art R 13-16 du Code ancien de l'expropriation).