[I] devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement des sommes dues par lui aux termes de son engagement de caution.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.

d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, Mme ROUY-FAZI, Conseiller, Mme BENJAMIN

EXPRO, JCP de [Localité 8] - RG n° 18/00601 APPELANTS Monsieur [U] [C] né le 03 mai 1961 à [Localité 6] (56) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Eric BENJAMIN de la SCP BOULAN KOERFER

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Rota, représentant M. et Mme F... et le groupe MAIF, de Me Bensmaine représentant la commune d’Embrun, et de Me Martinez, représentant la société

Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 'nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants'.

Il en résulte que le préjudice des consorts [U] en lien avec la faute de Maître [Z] réside en une perte de chance de ne pas conclure un bail rural à long terme avec M.

CGEA [Localité 3] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Me Benjamin

RG N°16/08208 [S] [K] C/ SAS CLINIQUE BOUCHARD Grosse délivrée le : à : - Me Juliette GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Benjamin

HOLLIER-LAROUSSE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0362 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin

PARIS, toque : P0372 (SALANS FMC SNR DENTON EUROPE AARPI) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 février 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les termes de cette délégation sont suffisamment précis.

née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 19] [Adresse 2] [Localité 12] Monsieur [H], [N] [W] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 19] [Adresse 2] [Localité 12] représentés par Me Benjamin

par l'intermédiaire de l'Agence des Participations de l'État Située au [Adresse 1] [Localité 14] Élisant domicile au cabinet BAECHLIN MOISAN [Adresse 10] [Localité 13] Représenté par Me Benjamin

Sa date de première présentation fixera le point de départ du préavis de deux mois au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu.

par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) ET : INTIMÉ Monsieur [N] [U] né le 01 février 1957 à [Localité 2] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Benjamin

Les comptes-rendus de leur audition font ressortir des témoignages circonstanciés et divers dans leurs termes et la description des situations vécues.

au barreau de PARIS, toque : D2066 BUREAU CENTRAL FRANCAIS représentant en France de la société d'assurances de droit autrichien WEINER STADISCHE [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Benjamin