bail emphytéotique portant sur deux lots de parkings, numéros 192 et 193 d'un parking situé [Adresse 2] ; Parallèlement, les consorts [P] - [E] et la SCI OPUS 2 concluaient avec la Société Garage Bonne

relatifs à l'ouvrage construit, y compris ses éléments d'équipements ; - les désordres en litige, à savoir les dysfonctionnements qui affectent le système de production des eaux thermales et des boues

prestations de curage qui ne sont pas liées aux travaux de réparation de l'émissaire de stockage LCC4 ; il a été constaté par un huissier de justice et il n'est pas contesté que les quantités extraites de boues

Il en résulte que le juge de l'exécution n'a pas à apprécier la bonne foi ou la bonne volonté du débiteur pour déterminer si la clause résolutoire peut produire ses effets.

[C] en raison du défaut d'entretien compromettant la bonne exploitation du fonds et voir ordonner son expulsion.

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Il était également prévu la fourniture de garanties à première demande de bonne fin.

LA BONNE ETOILE Représentant : Me Olivier SIBEN, avocat au barreau de NICE Appelante C/ Mme [M] [R] M. [W] [R] M.

Station Production, portant sur des locaux dépendant du centre commercial Caserne de Bonne à [Localité 5].

vendeur initial, lequel en avait obtenu la restitution du carrossier chez qui l'acquéreur de bonne foi l'avait déposé aux fins de réparations.

foi de [V] [N], elle n'a pas repris ces éléments à l'audience ; Qu'il a conclu d'une formule utilisée par [B] [Z] que la bonne foi de [V] [N] n'est pas contestée ; Attendu cependant que la partie

PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Monsieur [S] [N], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Sylvie BOGE

MINISTERE PUBLIC : Non comparant Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi.

L'article L 711-1 alinéa premier du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

jugement du 3 février 2021, le juge du contentieux de la protection de Saint-Avold a déclaré irrecevable la demande de Mme [P] tendant au traitement de sa situation de surendettement pour absence de bonne

Il estime être de bonne foi, demande à être recevable au surendettement au vu de ses faibles revenus et propose de rembourser une somme maximum de 80 euros par mois.

Le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

Ces dispositions permettent au possesseur de bonne foi de disposer de la propriété du bien acquis.

X...a dirigé lui-même les opérations de déchargement de son camion en donnant des consignes strictes au pilote du tracteur à fourche pour faire tomber les bottes à terre du même coté du plateau du camion