En l'espèce, la déclaration d'appel conteste la prolongation de la mesure en soutenant qu'aucun laissez-passer consulaire ne pourra intervenir à bref délai.

[P] [L] nom commercial : Ti Coq Cama [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [O] [N] Es qualité de

dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Vu la déclaration d'appel portant intimation de la Selarl [V] ès qualités de liquidateur judiciaire ; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref

En juillet 2021, la BRED Banque Populaire a demandé au juge de l'exécution la subrogation dans les poursuites engagées par le syndicat des copropriétaires. M.

ARRÊT N° /2022 DU 16 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01442 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZEM Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY

Le registre versé en copie à la procédure ne porte pas effectivement pas mentions des diligences de l'administration en vue de permettre l'éloignement de l'étranger.

et de tout élément probant quant à la délivrance du document de voyage à bref délai ; Il précise que M.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

L'appelant fait valoir l'absence d'obstruction au cours des 15 derniers jours et que la préfecture ne justifie pas de la délivrance d'un laissez passer consulaire à bref délai.

L'affaire a été fixée à bref délai par le président de la chambre et un avis de fixation à bref délai, en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile, a été notifié par le greffe

Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Francis SCHMITT le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 24/03039 - N°

5 avril 2024 par le Président de la première chambre civile au visa des dispositions des articles 904-1, 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, fixant l'affaire suivant la procédure à bref

AXA FRANCE IARD Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée aux avocats.

représentée par Me Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 2019271 Société ORPI PEROZ IMMOBILIER ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Nathalie BRET

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ N° RG 19/08147 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEJOD [Y] [I] C/ [O] [F] [R] Société OCEAN BREEZE

Sur ce, Sur l'irrecevabilité de l'appel Dans la procédure à bref délai, le président de chambre est compétent selon des règles spécifiques définies aux articles 905 et suivants du même code pour

des cotisations de Sécurité Sociale et d' Allocations Familiales (Urssaf) d' Arras ; une lettre d' observations a été émise le 22 octobre 2001 (celle- ci suivie d' une réponse de la société Bray Transports

[V] [I] C/ [D] [F] [T] [F] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT

qualités audit siège assistée de Me Valerie BOZZI, avocat au barreau D'AJACCIO Copie

[V] [M] né le 13 Mai 1964 à [Localité 3] défaillant Copie délivrée aux avoués le