COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 14 DECEMBRE 2012 N° 2012/ 1252 Rôle N° 11/09472 [T] [E] C/ CAF DES BOUCHES DU RHONE ARS Provence - Alpes

par la société dans ses rapports avec la caisse.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2019 par le Tribunal d'Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-17-292 Expéditions exécutoires Expéditions

La caisse répond que, comme indiqué au procès-verbal de déclaration d'appel, celui-ci a été formé par lettre recommandée expédiée le 22 décembre 2022.

S'agissant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que la société SEROP INDUSTRIE a consignés à la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS suite à l'ordonnance de référé rendue

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.

DIPA - débouté la Caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de [Localité 4] de sa demande au titre de l'indu - condamné la Caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de [Localité 4] à

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et à la commune de Roanne. Fait à Lyon, le 19 mars 2025.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

2010, réformant le jugement sur les indemnités allouées et la mesure de publicité ordonnée, a notamment : -condamné la société Kiabi Europe à payer à Coralie X... la somme de 8000,00 euros, toutes causes

En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L 442-1, envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire

Elle rappelle que cette mention est impérative, comme le rappelle la jurisprudence (Cass, Civ 2ème, 12 novembre 2020, pourvoi 19-17.565), car c'est à l'expiration de ce délai que l'URSSAF peut mettre en

échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun.

En ce qui concerne l'appartement situé dans la résidence Le Panoramic au Cap d'Agde : 5.

[J] [W] d'un jugement rendu le 24 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse).

2ème Chambre ARRÊT N°453 N° RG 21/00297 N° Portalis DBVL-V-B7F-RIHM CAISSE REGIOINALE DE CREDIT AGRICOME MUTUELLE ATLANTIQUE VENDEE C/ M.

d'optimisation de l'organisation des transports ; - le retard dans l'expédition d'un prototype aux Etats-Unis ; - le non traitement d'un dossier d'expédition SAV.

Elle ajoute que la Cour de Cassation a jugé (Cass. Com. 23 février 1988, CAILLAUD, bull. com.