né le 17 Mars 1953 à CASTILLON LA BATAILLE (33350) de nationalité Française Profession : Exploitant de carrière demeurant... 33350 MOULIETS-ET-VILLEMARTIN représenté par la SCP TOUTON-PINEAU &

contractuel de 9.50% l'an à compter du 20 mars 2023, dans la limite de 30.000 euros sans pouvoir dépasser 15% des sommes restant dues en principal, intérêts et frais, au titre de son engagement de caution

Sur le fond, il invoque le caractère manifestement disproportionné du cautionnement soutenant qu'à l'époque de la régularisation du cautionnement il était sans emploi et venait d'acquérir 80 parts au sein

du refus opposé par le directeur général de Meurthe-et-Moselle Habitat à sa demande de communication : 1) des actes de vente ; 2) tout autre document, tels que les actes de financement et de cautionnement

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Claye-Souilly à sa demande de copie des actes de caution

Par LRAR du 26 novembre 2014, la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur a mis en demeure les cautions de payer les échéances impayées.

[S], identique à celles figurant sur les engagements de caution.

[O] au titre de sa qualité de caution de la société Auto Propre.

Cette rente indexée, stipulée non réductible au décès du premier mourant et soumise à une faculté de rachat, était garantie par le cautionnement solidaire de M. [E].

Le caractère manifestement disproportionné du cautionnement qu'il incombe à la caution de rapporter, s'apprécie au regard de l'ensemble des engagements souscrits par cette dernière d'une part, de ses biens

Sur la nullité de l'acte de cautionnement Aux termes de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable à la date du cautionnement litigieux : « Le cautionnement ne peut pas

Vu le jugement du tribunal de commerce de Cannes du 22 juillet 2021 ayant : débouté les époux [R] de leur demande de déclarer prescrite l'action de la banque à leur encontre, en leur qualité de cautions

aux ressources de la caution

[B] en exécution de leurs engagements de caution.

Sur le devoir de mise en garde et d'information à l'égard de la caution 20.

[O] [P] faute de faire état du plafond de garantie de 13 % figurant en page 2 de l'acte de cautionnement, ce plafond étant déterminant du consentement de la caution.

Par acte du même jour annexé au contrat, la SASU CM-Thermique (la caution) s'est portée caution solidaire et indivisible des engagements de la société VTC-[Localité 4] à hauteur de 80.368,65 euros en principal

naissance 1] 1988 à [Localité 6] (ROUMANIE) [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par Me Alain COLLOMB-REY, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET DE CAUTION

Par acte sous seing privé du 28 novembre 2019, Madame [C] [Y] épouse [X], mère du locataire, s'est portée caution de Monsieur [D] [Y], pour la somme maximale de 21 024 euros, correspondant aux loyers et

expresse de la caution de s'engager au profit du nouveau créancier'; - le silence des cautions peut valoir acception du transfert du contrat de cautionnement, la manifestation de volonté non équivoque