des prud'hommes de [Localité 3] en date du 4 novembre 2024 (n) RG 22/00209), Prononcer en conséquence l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour, Dire que chacune

judiciaire de Carpentras homologuait l'accord intervenu et donnait force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties aux termes duquel : -sur la dette de 9.390,14 € : 2 versements de 3.130 euros chacun

renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - dit que la rupture du contrat de travail est licite, - débouté Mme [R] de toutes ses demandes indemnitaires et annexes, - dit que chaque

CHAPUIS DE MONTAUNET, Président de Chambre, X... Z... et Mme ROHART-MESSAGER, Conseillers qui en a délibéré conformément à la loi.

chalet au sein des lots concernés et donc les espaces libres au sein de chaque lot ainsi que des plans de coupe de chaque chalet pour chacun des lots concernés permettant d'apprécier la forme, la hauteur

2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication de la copie du contrat de concession accordé à la Compagnie des Hautes Chutes

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[H] [E] supporteront pour moitié chacun les dépens d'appel.

demande de conseil relative à la communication au syndicat national des scientifiques hospitaliers, de la liste intégrale du personnel du centre hospitalier universitaire de Toulouse mentionnant pour chacun

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable en l'espèce de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles non compris dans les dépens.

demande de communication, pour les années 2012 à 2020, des montants de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA), les sommes affectées département par département et le montant affecté dans chaque

effets de la clause de résiliation, Accordé à Mme [Q] un délai de 24 mois à condition qu'un versement mensuel de 200 euros soit effectué en plus du loyer courant, au plus tard le dernier jour de chaque

[A] [L] la somme de 2 000 € à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

synthèse sur les affaires soumises à délibération jointe à la convocation adressée aux élus pour cette séance du conseil municipal ; 5) les justificatifs permettant de vérifier la date à laquelle chacun

M. et Mme [R] se sont plaints de divers problèmes dans ce pavillon - fenêtres dépourvues de barreaux, infiltration d'eau, chasses d'eau des commodités, réception de la télévision au rez-de-chaussé, erreur

Par dernières conclusions du 7 avril 2026, les appelants demandent au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation et de leur allouer à chacun une indemnité de procédure de 2 000 euros

Par voie de conséquence, le tribunal a fait une juste appréciation des faits de chacune des parties pour condamner la SARL Altran à payer à, chacun de ses adversaires, la somme de 6.000,00€ de dommages-intérêts

en 120 mensualités et une troisième partie réglée sous forme d'une vente à réméré régularisée par acte notarié du 18 juin 2004 de 99 % de la société civile immoblière « Odilette », propriétaire d'un chalet