Le 16 mai 2014, la SCI des Toits en Shed a assigné l'association CFAI devant le tribunal de grande instance de Lille en paiement des charges locatives.

FONCIA MEDITERRANEE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Béatrice PORTAL Me Charles

présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Des charges sont demeurées impayées.

magistrat du siège tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles

Le 11 décembre 2019, la caisse lui a notifié sa décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.

[P] remplit les conditions de prise en charge visées par le tableau 57A des maladies professionnelles.

[H] [P] une location portant sur un appartement situé [Adresse 3] moyennant le paiement mensuel d'un loyer de 414,24 € et de provision sur charges de 58,11 €.

' La caisse a notifié à la SASU [2] sa décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle, par courrier daté du 29 septembre 2022.

Le 24 avril 2023, la caisse, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP ou comité régional) de la région Bretagne, a pris en charge la maladie dont a été victime

Il s'en déduit avec l'évidence requise en référé que le monte-charge litigieux a bien été installé à la date précisée par la bailleresse soit le 3 mai 2023.

de charges, ni n'ont répondu à ses demandes tendant à ce que les justificatifs des charges soient tenus à sa disposition.

VET, Conseiller faisant fonction de président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : E. VET, président P.

[H] est établi ; - de juger la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M.

Par courrier du 15 mai 2024, la société [1] a saisi la commission de recours amiable afin de contester ces décisions de prise en charge.

Par courrier du 8 novembre 2019, la salariée écrivait à son employeur pour indiquer que sa charge de travail était trop importante, qu'elle ne devait plus se charger des containers (entre 100 et 120 pièces

1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre, chargée

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Le 26 novembre 2020, la CPAM a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge la pathologie déclarée par M. [P]. I M.

Les débats ont ensuite eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire, à l'audience du 14 octobre 2025.