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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69e85838cdc6046d4718c0f2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Ce commandement a été transmis à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique, déclaration enregistrée le 26 mai 2023.

Source officielle

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CA

5ème Chambre

69fc1f48cdc6046d47e0b552

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par acte d'huissier du 6 juillet 2022, la société [Localité 1] construction a délivré aux époux [T] un commandement de payer la somme de 3 924,81 euros au titre de l'arriéré de loyer, visant la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd91e4d6ab6cabaf4d81ee5

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

figurant sur l'autre bon de commande pouvaient être livrés sans paiement comptant.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6358cd6fc40aa805a7864b24

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

LEVY, avocat au barreau de BORDEAUX SARL COMPAGNIE DES SORBIERS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] représentée par Maître COMBEAU

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f9b787c4000862f65d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il s'induit de l'ensemble de ces éléments que la présomption doit s'appliquer et il appartient à la Société, qui entend la combattre, de prouver que la lésion a une cause totalement étrangère au travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bd9

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

.-77340 PONTAULT COMBAULT Mademoiselle Emilie Z... née le 16 janvier 1984 à NOGENT-SUR-MARNE demeurant ...-77340 PONTAULT COMBAULT Tous représentés par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c91a80f3eafe9fcf075ec1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La présomption d'imputabilité ne peut être combattue que par la preuve de l'existence d'un état pathologique évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure complètement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6787524efc8e837eda8a61d4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail de Mme [R] a donc vocation à s'appliquer et, pour combattre cette présomption, il appartient à l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

688da9de78d637c72a94d5ad

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Elle expose que la présomption de salariat en vigueur à compter du 4 mai 2018 est combattue par les aides perçues par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616361c6c983b818eb76d231

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

précisait la répartition des 14 heures hebdomadaires de travail de Mme [H], à savoir le mardi et le mercredi de 14 à 18 heures, le jeudi de 16 à 18 heures et le vendredi de 14 à 18 heures; que pour combattre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be73

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

COCHAUD-DOUTREUWE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf7f

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

COCHAUD-DOUTREUWE, magistrats chargés d'instruire l'affaire qui ont entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés, et qui en ont rendu compte à la Cour dans leur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00808_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02335_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

D'une part, il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié ou inexact

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00894_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

B soutient qu'en cas de retour en Russie il risque d'être enrôlé de force en qualité de civil pour combattre en Ukraine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Pascal Jean Xc/Compagnie AVIVA ASSURANCES

6253cad0bd3db21cbdd8c2c5

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Il n'est pas contesté qu'à la suite de ce commandement de payer, Pascal X... a réglé la somme de 87 042, 20 €, comme en atteste l'huissier la SCP JUGIE-GALODE, le 9 mars 2006.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca2ce6bb15782d39eca5e7

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

contrat de travail à durée déterminée, à compter du 11 octobre 2004 jusqu'au 11 janvier 2005, puis prolongé jusqu'au 10 avril 2005 en raison d'un surcroît d'activité, en qualité de préparateur de commandes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9704f0960d15d27530b95

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le grief tenant à la promesse d'un autofinancement n'est pas plus pertinent, puisqu'aucun engagement en ce sens ne figure dans le bon de commande.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fda0a1ca734464ca4fd75d4

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Le débat se place tout d'abord sur le terrain de la conformité des livraisons à la commande.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd939044415271dfa39cae8

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Un commandement de payer du 29 janvier 2015 visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail a été délivré à la demande de l'agence pour le paiement de la somme de 43 225 euros correspondant à 27

Source officielle