AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e85838cdc6046d4718c0f2
21 avril 2026
21 avril 2026
Ce commandement a été transmis à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique, déclaration enregistrée le 26 mai 2023.
Source officiellePage 28 sur 397
5ème Chambre
69fc1f48cdc6046d47e0b552
6 mai 2026
6 mai 2026
Par acte d'huissier du 6 juillet 2022, la société [Localité 1] construction a délivré aux époux [T] un commandement de payer la somme de 3 924,81 euros au titre de l'arriéré de loyer, visant la clause
Source officielle