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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94477

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Subsidiairement, afin de préserver sa créance, elle demande à être autorisée à consigner les fonds auprès de la Caisse des dépôts et des consignations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f573

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

la somme de 710 € à valoir sur le loyer mensuel auprès de la caisse des dépôts et consignation et ordonné à la bailleresse de reverser à ladite caisse aux fins de consignation la somme de 2. 840 € sur

Source officielle
CA

1ère Chambre

631addd9f575634f1371ec70

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[T] devra consigner les frais de l'expertise, En toute hypothèse, condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63be62ac13ef607c90ab62c5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Cette consignation sera faite dans le délai d'un mois du prononcé de la présente décision sur un compte-séquestre ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

64acf39203c09105db6c041c

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

[I] irrecevable en sa demande de consignation et subsidiairement de débouter M.

Source officielle
CA

Référés Civils

68f864f75d3e42c22e13b99d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Enfin et surabondamment encore, Mme [H] propose elle-même subsidiairement de consigner la somme faisant l'objet de la condamnation, de sorte qu'elle est en mesure de la mobiliser, fût-ce au moyen d'un

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02196_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

C soutient qu'il ne peut lui être reproché son absence de respect des consignes de sécurité dès lors qu'il n'a jamais été informé de leur mise en place.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61626ba1e62f7c490f224f24

Appel

20 février 2014

20 février 2014

FAITS ET PROCÉDURE L' URSSAF a procédé à un contrôle d'assiette au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations qui a conduit à un redressement suivie d'une mise en demeure du 24 mai 2005 au titre

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f04590cdc6046d47cd0a44

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Pour le surplus des sommes allouées, soit la somme de 39 575 € (34 575 +5000), il y a lieu d'en ordonner la consignation auprès de la caisse des dépôts et consignations. 3 - Sur les demandes accessoires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6032f1757c2ee265463aeea6

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

La caisse des dépôts et consignations soulève sur ce point un moyen de nullité de la décision, en faisant valoir que le « Groupe Caisse des Dépôts et Consignations» est dépourvue de la personnalité morale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00578_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

administratif de Rouen d'annuler la décision par laquelle il a été mis fin à ses fonctions de directrice régionale de Normandie de la banque des territoires, d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

E REFERE 29 Janvier 2013 SARL LE RESTAURANT LE BUXEROLLESc/Madame Albane X

6253cc93bd3db21cbdd908f6

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

des provisions, peut éviter que l'exécution soit poursuivie en consignant sur autorisation du juge les espèces ou valeurs suffisantes pour garantir en principal intérêts et frais le montant de la consignation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01953_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973b117cdc6046d4772d7de

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

la somme ou la chose offerte.Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur ; elles tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu'elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ef71708d5c08d4a262e6a8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Plusieurs ordonnances de prorogation de délai de consignation ont été rendues par le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de commerce de Toulon prorogeant le délai de consignation jusqu'au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6879d5f92db7cac9e5eb49a5

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des sommes à la Caisse des dépôts et consignations.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b36c278c0355000835f6ca

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

SAULAS & CIE, Vu la demande présentée par l'expert tendant à obtenir la consignation d'une provision complémentaire, Vu l'article 280 du code de procédure civile, En raison des diligences déjà

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6312ef092e6a8e4f13ca61e2

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Dans des conclusions du 22 juillet 2022, elle demande à être autorisée à consigner la somme de 115 372,34 euros et soutient que si ses capacités financières lui permettent d'exécuter la décision, rien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62db8ffd1d0e74effb5c093d

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de l'article 521 du code de procédure civile les condamnations prononcées par jugement du 20 mai 2019 entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations dans l'attente de l'arrêt à intervenir ou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

696a1862cdc6046d47821521

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- Rejeter la demande subsidiaire tendant à la consignation par la SCCV [Adresse 6] entre les mains de la Caisse de Dépôts et Consignations des espèces ou valeurs suffisantes pour garantir, en principal

Source officielle

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CONSIGNY, Erwan, André, Hubert

SIREN 108456005Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

13/08/2026

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Dépôts des comptes

DIAG ARTOIS CABINET CHRISTOPHE CONSIGNY

SIREN 498639814Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

02/08/2026

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Dépôts des comptes

DIAG ARTOIS CABINET CHRISTOPHE CONSIGNY

SIREN 498639814Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

02/08/2026

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Dépôts des comptes

CONSIGNY FINANCES

SIREN 799323548Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

02/08/2026

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Dépôts des comptes

CONSIGNY FINANCES

SIREN 799323548Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

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