administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie du dossier relatif au permis de démolir PD 07511415V0002 en date

par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication des radiographies et scanners de la face qui ont été effectués à la suite de son accident en date

Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL SFEG AVOCATS SELARL GARRY ET ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de TOULON en date

communication de copies des documents suivants, mentionnés sur l'avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2016 adressé à cette société : 1) l' « avis de régularisation » et la « lettre de motivation » en date

Vu l'ordonnance de clôture en date du 08 janvier 2026.

la décision de révision de sa retraite de réversion notifiée par courrier daté du 5 mars 2019

spécifiant ses droits et délais de recours relative à son congé de maladie d’office à compter du 16 décembre 2002 ; 4) la décision administrative numérotée et datée spécifiant ses droits et délais de

général des Alpes-Maritimes (service de l'aide sociale à l'enfance et à la famille) à sa demande de copie du dossier administratif de son fils majeur ayant fait l'objet d'un placement à la demande de la DASS

l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Languedoc-Roussillon à sa demande de communication, sous format informatique d'origine (fichier PDF) du procès-verbal de la réunion du bureau du CROMK-LR en date

demande de communication de l'attestation de perception d'indemnités journalières, réclamée par sa caisse de retraite complémentaire, pour les périodes allant de 1993 à 1996 inclus, mentionnant les dates

directeur général des finances publiques à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, de copies de l'intégralité des pièces se rapportant à la vérification de comptabilité, engagée par avis en date

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de copie du courrier en date

la suite du refus opposé par l'évêque de Metz à sa demande de communication des pages 1,2,7 et 8 (ou de toute autre numérotation en cas de nouvelle pagination) de l'audit de Madame X et de Monsieur X daté

d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Vignes à sa demande de communication de la liste des agents en CDI et en CDD, comportant les noms, prénoms, grades, services, quotités de travail et dates

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2016, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de copie de la réponse établie en date

refus opposé par le président du tribunal d'instance de Sannois à sa demande de communication d'une copie certifiée conforme du certificat de nationalité française n°1171/2001 qui lui a été délivré en date

Ce certificat n'ayant été établi qu'en vue de la mise en oeuvre d'une mesure de protection, le médecin ne donne évidemment aucun avis sur l'état mental de la défunte à la date du 30 novembre 2010 (date

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) le courrier de rejet de sa réclamation contentieuse n° 1B00809036910 en date

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'enregistrement de la conversation de son épouse (échanges ARM et échanges avec le docteur X) lors de son appel au Samu 92 en date

demande de communication de la liste des assistantes sociales et des psychologues du département de Seine-Saint-Denis, faisant apparaître les nom, prénom, activité principale et secondaire, numéro ADELI, date