. : CP/ ARRÊT N 16/ 191 ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 27 Mai 2014, rg no 12/ 00518 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE

Greffier : Mademoiselle Sandrine CAYRE, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente - signé par Madame Charlotte DINTILHAC

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Denise

P. 199-19055 TULLE CEDEX représenté par Maître Sandrine BERSAT, avocat au barreau de CORREZE --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 02 Mars 2015, en Chambre du Conseil ;

. ; Ouï, Maître William JULIE, avocat représentant Madame Dounia Y..., Maître Sandrine B..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général,

tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 13/00022 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION DES AVOUES DACS [Adresse 2] [Localité 2] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Sandrine

, toque : 173, substituée par Me Manuel BOSQUE de la SCP WUILQUE BOSQUE TAOUIL BARANIACK DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 INTIMÉES SCI PROMO ELISSE agissant poursuites

le tribunal de grande instance de Paris - RG n° 12/00203 APPELANTE FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUE DACS [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Sandrine

77270 VILLEPARISIS comparant en personne, assisté de Me Lionel PARIENTE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0372 INTIMÉE SAS SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST 28 bis Boulevard Ornano 93287 SAINT DENIS

en la personne de Mme Brigitte Raynaud, avocat général, 2°) LE PRÉFET de police, représenté par représenté par Me Oriane CAMUS du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis

[G], en deniers ou quittances, une provision de 17 650 euros à valoir sur les loyers, charges impayés et indemnités d'occupation échus au 24 juin 2022 et une indemnité mensuelle provisionnelle d'occupation

LOC+ [Adresse 6] [Localité 2] Défenderesse au référé non comparante, non représentée PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par actes de Maître [Y], commissaire de justice à Saint-Denis et de la SCP

Valérie LEMERLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1853 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [D] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Sarah M'HIMDI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

. ; Ouï, Maître Elen X..., avocat plaidant pour Maître Adrien NAMIGOHAR, avocat représentant Monsieur Muzaffar B..., Maître Sandrine Z..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor,

Demeurant... 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS représenté par la SCP A. L. PATUREAU & P.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Denise JAFFUEL, Conseillère

Il s'en déduit que la référence au dernier contrat de travail de M. [I] dans la lettre précitée doit s'entendre comme son dernier travail en France.

INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque: B1055 Assistée de Me Robin CASTEL du Cabinet ARDENS, avocat au barreau de PARIS, toque: B 1161, substitué par Me Sandrine

Denis ARDISSON, Président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Mme Elodie GILOPPE, conseillère, Qui en ont délibéré.

En cas de rupture du contrat, si l'employeur souhaite s'exonérer du paiement de cette contrepartie, il doit délier le salarié de cette clause, ce dernier ne pouvant être laissé dans l'incertitude quant