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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
660f94eba40f8b0008cb72cd
4 avril 2024
4 avril 2024
En réplique, la SCEA Domaine La Croix a demandé au Tribunal de : débouter les consorts [N] de toutes leurs demandes, condamner in solidum Mme [J] [N], M. [S] [N] et M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ledit domaine, sauf à renvoyer à l'autorité
Source officielleChambre Sociale
634f9560b5afe5adfff2899c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
- CONDAMNÉ le Domaine de Choisy, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [H] [F] la somme de 2 248,02 euros au titre de congés indûment retenus ; - CONDAMNÉ le Domaine de Choisy, en
Source officielleChambre 1-5
65b359661d7564000872dae7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
février 2016, Débouté l'AFUL Domaine des Restanques du Golfe de [Localité 4] de sa demande de dommages et intérêts, Condamné la SCI [Adresse 2] à payer à 1'AFUL Domaine des Restanques du Golfe de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163d87c99a586c22d6d4495
25 mars 2010
25 mars 2010
[Localité 6] DOMAINES prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 2] SNC DOMAINES FEREAL prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 5] représentées par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00585_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant
Source officielleChambre 3-2
642fb561cece1704f5747365
6 avril 2023
6 avril 2023
DOMAINE DES DIABLES S.A.S.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04163_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
titres de recettes n°435/2015 et n°436/2015 émis à son encontre par la commune de Saint-Joseph le 31 décembre 2015 pour un montant total de 17 720,68 euros correspondant à la redevance d'occupation du domaine
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162bb4cf32b7c38854c30cb
4 juillet 2012
4 juillet 2012
L'EURL domaine de [Localité 5] a pour activité la gestion d'un hôtel et d'un golf dans le département de l'Essonne.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb8bd3db21cbdd8e172
25 juin 2010
25 juin 2010
DOMAINE DES FLEURS Y...
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00819_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La SCI Domaine de Penthièvre est la propriétaire du domaine de Penthièvre sur le territoire de la commune de Blangy-sur-Bresle (76340), sur lequel se trouvent un moulin à eau, reconnu fondé en titre en
Source officielle5ème Chambre
697c6109cdc6046d47396c77
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[O] [U] et Mme [P] [M] à payer à la SCCV Le Domaine du Port une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
5fd873d191b0065bfda18ef1
10 décembre 2020
10 décembre 2020
public et que la CNR qui est une personne de droit privé, n'est pas fondée à invoquer l'imprescriptibilité attachée au domaine public pour tenter d'échapper à la prescription de droit commun.
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de70
18 mai 2011
18 mai 2011
Vu la déclaration d'appel formalisée par la SCI DOMAINE DE MARIA STELLA le 12 janvier 2010.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02343_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
domaine public naturel comprend : () le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00838_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
domaine public naturel comprend : () le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou
Source officielle1ère Chambre
61631223615c943a65e0439e
21 mars 2012
21 mars 2012
Domaine de l'Airial et la S.A. Banco Guipuzcoano de leurs demandes reconventionnelles, - condamné la S.A.S. Domaine de l'Airial et la S.A. Banco Guipuzcoano à payer à M.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af466129746fdd69c89
3 avril 2025
3 avril 2025
DOMAINE COUSTAU S.E.L.A.S. EGIDE S.E.L.A.R.L.
Source officiellePage 28 sur 1291