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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

686766fc7c03803a32c271c3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

entre vifs et non une donation-partage, a dit que cette donation par préciput et hors part n'est pas rapportable mais réductible en cas d'atteinte à la réserve et que le notaire chargé des opérations donnera

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

686dfb18002316e0ca848fba

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67f8a5bcec820a3a2a05e796

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

combinées des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours interjetés contre les jugements rendus par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires donnent

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

68fb978311af6ba0065f4040

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[U] [W], par la voix de leur conseil, donnent leur accord pour l'homologation de l'accord transactionnel du 17 septembre 2025 conclu entre les parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851b9

Appel

30 mars 2000

30 mars 2000

Madame X... a donné naissance à deux enfants : - xxxxxxx, née le xxxxxxxxxxxxx, - xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Madame X... a vécu maritalement avec Monsieur Y... qui, le 9 avril 1987 a reconnu l'enfant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e1b

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

parties à conclure sur le pouvoir de l'association syndicale des propriétaires de l'avenue Beaucour d'acquérir des biens communs aux propriétaires riverains de l'avenue eu égard à ses statuts qui lui donnent

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65321a359e4ea48318f5aa2e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il dit qu'il en est de même de l'atteinte à l'intimité, qu'en l'absence de nouvelle vue, il n'existe pas d'atteinte réelle et donc de trouble anormal.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda903a28f0301ff208d7fb

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

* le premier juge déclarait la clause stipulant'" les charges donnent lieu au versement d'un forfait mensuel s'élevant à 70€ " irrégulière, jugeait qu'elle devait s'analyser comme une provision pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8032cdc6046d470475e0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le contrôle a donné lieu : * le 5 décembre 2022, à une lettre d'observations adressée par l'Urssaf Aquitaine à la société [Adresse 3] portant sur un montant total de 14 175,03 euros et visant ses deux

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162dcfacadecb9ef7c7e02b

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Les termes de comparaison donnent une valeur de 3.482 €/m² à 3.670 €/m². L'occupation locative entraîne un abattement de 20%.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69424a9561c46255e16f3cc3

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

données.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143659

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

le 18 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son fils XXX XXX né le 7 novembre 2010, ainsi que de toute autre donnée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160437

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

le 28 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre Hospitalier Intercommunal de Créteil à sa demande de communication de tous les résultats d'analyse génétique le concernant, données

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20181826

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

sur le fondement de l’article L632-7 du code rural et de la pêche maritime, un projet de protocole encadrant la mise à disposition de l'organisation interprofessionnelle France Bois Forêt (FBF) de données

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd924e32e7efa03b53827ca

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[G] a agi abusivement en justice et doit donc être condamné au paiement de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca66dde2bff8500a7fa6e6

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Cet accident a donné lieu à plusieurs décisions judiciaires : - le 23 septembre 2008, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a condamné M. [B] des chefs d'homicide sur M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551575

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

L'installation leds ayant présenté des dysfonctionnements durant l'été 2017 auxquels HML n'a pas donné suite malgré ses demandes d'interventions, Aimargali a cessé de payer les loyers à Locam à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd97010b300065cd5ba4cc1

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Il ne peut donc valablement être soutenu que la mise à disposition de ce véhicule constitue un avantage en nature d'autant qu'il n'est pas prévu au contrat.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03758_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle a donc rejet\u00e9 la requ\u00eate par ordonnance du 15 avril 2024.": null}

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20162327

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

communication de la note le concernant établie à la demande de la mairie de Charantonnay par le Cabinet Itinéraires Droit Public en octobre 2015 portant sur le caractère indu de sommes perçues et qui a donné

Source officielle

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