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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
686766fc7c03803a32c271c3
3 juillet 2025
entre vifs et non une donation-partage, a dit que cette donation par préciput et hors part n'est pas rapportable mais réductible en cas d'atteinte à la réserve et que le notaire chargé des opérations donnera
Pôle 4 - Chambre 13
686dfb18002316e0ca848fba
8 juillet 2025
Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à
Chambre pôle social
67f8a5bcec820a3a2a05e796
8 avril 2025
combinées des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours interjetés contre les jugements rendus par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires donnent
CHAMBRE 8 SECTION 4
68fb978311af6ba0065f4040
23 octobre 2025
[U] [W], par la voix de leur conseil, donnent leur accord pour l'homologation de l'accord transactionnel du 17 septembre 2025 conclu entre les parties.
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851b9
30 mars 2000
Madame X... a donné naissance à deux enfants : - xxxxxxx, née le xxxxxxxxxxxxx, - xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Madame X... a vécu maritalement avec Monsieur Y... qui, le 9 avril 1987 a reconnu l'enfant
6253cd9dbd3db21cbdd93e1b
24 novembre 2017
parties à conclure sur le pouvoir de l'association syndicale des propriétaires de l'avenue Beaucour d'acquérir des biens communs aux propriétaires riverains de l'avenue eu égard à ses statuts qui lui donnent
1ère CHAMBRE CIVILE
65321a359e4ea48318f5aa2e
19 octobre 2023
Il dit qu'il en est de même de l'atteinte à l'intimité, qu'en l'absence de nouvelle vue, il n'existe pas d'atteinte réelle et donc de trouble anormal.
Chambre 1-8
5fda903a28f0301ff208d7fb
20 juin 2019
* le premier juge déclarait la clause stipulant'" les charges donnent lieu au versement d'un forfait mensuel s'élevant à 70€ " irrégulière, jugeait qu'elle devait s'analyser comme une provision pour
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd8032cdc6046d470475e0
7 mai 2026
Le contrôle a donné lieu : * le 5 décembre 2022, à une lettre d'observations adressée par l'Urssaf Aquitaine à la société [Adresse 3] portant sur un montant total de 14 175,03 euros et visant ses deux
1re Chambre B
6162dcfacadecb9ef7c7e02b
20 septembre 2012
Les termes de comparaison donnent une valeur de 3.482 €/m² à 3.670 €/m². L'occupation locative entraîne un abattement de 20%.
Chambre civile 1-1
69424a9561c46255e16f3cc3
16 décembre 2025
données.
Avis
CADA:20143659
16 octobre 2014
le 18 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son fils XXX XXX né le 7 novembre 2010, ainsi que de toute autre donnée
CADA:20160437
3 mars 2016
le 28 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre Hospitalier Intercommunal de Créteil à sa demande de communication de tous les résultats d'analyse génétique le concernant, données
Conseil
CADA:20181826
6 septembre 2018
sur le fondement de l’article L632-7 du code rural et de la pêche maritime, un projet de protocole encadrant la mise à disposition de l'organisation interprofessionnelle France Bois Forêt (FBF) de données
1ère chambre civile A
5fd924e32e7efa03b53827ca
28 mai 2020
[G] a agi abusivement en justice et doit donc être condamné au paiement de dommages et intérêts.
5fca66dde2bff8500a7fa6e6
29 octobre 2020
Cet accident a donné lieu à plusieurs décisions judiciaires : - le 23 septembre 2008, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a condamné M. [B] des chefs d'homicide sur M.
3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f551575
3 décembre 2020
L'installation leds ayant présenté des dysfonctionnements durant l'été 2017 auxquels HML n'a pas donné suite malgré ses demandes d'interventions, Aimargali a cessé de payer les loyers à Locam à compter
Pôle 6 - Chambre 5
5fd97010b300065cd5ba4cc1
30 janvier 2020
Il ne peut donc valablement être soutenu que la mise à disposition de ce véhicule constitue un avantage en nature d'autant qu'il n'est pas prévu au contrat.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03758_20240415
15 avril 2024
Elle a donc rejet\u00e9 la requ\u00eate par ordonnance du 15 avril 2024.": null}
CADA:20162327
21 juillet 2016
communication de la note le concernant établie à la demande de la mairie de Charantonnay par le Cabinet Itinéraires Droit Public en octobre 2015 portant sur le caractère indu de sommes perçues et qui a donné
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