AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6033536c597145046f358b56
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine BEZIO, Président de chambre Mme Patricia DUFOUR, conseiller Mme Camille-Julia GUILLERMET, Vice-président
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2ème Chambre
DCA_20VE01875_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2020, la SCI PPI, représentée par Me Duffour, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Noisy-le-Grand
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