bilan des verbalisations, par département et par commune, relatives aux infractions suivantes pour les années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 : - tapage ; - tapage nocturne ; - nuisance ; - émission

En particulier, dans la mesure où ils sont susceptibles de comporter des informations relatives à des émissions dans l'environnement, il résulte du II de l'article L124-5 de ce code qu'ils sont communicables

un établissement public à caractère industriel et commercial créé par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, qui est notamment chargé, en application de l'article L.411-13 du code du tourisme, de l'émission

d'héritier de Mme [H] [F] épouse [Z] et de [U] [F] de nationalité française domicilié : [Adresse 3] [Localité 17] représentés par Me Camille GAGNE, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Emeline

comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ne sont au nombre des motifs pouvant légalement justifier, sur le fondement de ces dispositions, la communication d'informations relatives à des émissions

Elle constate qu'ils comportent essentiellement des informations relatives à des rayonnements et émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, et sont

LRT [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Emilien FLEURUS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Florence FERRANET, magistrate chargée de la mise

janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (CADA, avis n°20090271), l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des émissions

ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui le demande, en application des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, s'agissant d'informations relatives à des émissions

la parcelle cadastrée X à Carpentras ; 2) l'avis des services fiscaux du 10 juin 2009 ; 3) le dossier de saisine comprenant toutes les annexes éventuelles, pour avis domanial, ayant donné lieu à l'émission

La commission note que les documents mentionnés au point 2) comportent des informations relatives à l'environnement, autres que des informations relatives à des émissions dans l'environnement.

général-service du numérique, a établi une attestation en date du 17 novembre 2022 précisant qu'une interruption de la réception des courriels provenant d'adresses de courriels extérieures et de l'émission

panier d'une valeur minimale de 8€, susceptible de contenir également de la bière de marque Heineken ; Qu'elle fait valoir que toutes les bières vendues par la société Heineken ne déclenchent pas l'émission

. ***** Au cours de l'année 2008, la société TRANSPARENCE PRODUCTIONS a confié des travaux d'impression à la société IMPRIMERIE CHIRAT ayant donné lieu à l'émission de 6 factures pour un montant

surendettement, d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, prise le 16 juin 2020, la créance fiscale dont l’administration recherche le paiement et qui était exigible dès l’émission

2023, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici le 4 juillet 2024, et que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission

Préalablement à cette souscription, la société HA UN 18 a remis le 12 novembre 2018 à la CAPSSA un document d'information, reprenant les caractéristiques de l'émission et rappelant notamment les facteurs

La société Teleparis est une société de production d'émissions destinées à être diffusées à la télévision.