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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6628a17db2cb67000826a635
23 avril 2024
n'est produit ; qu'il est permis de douter de l'authenticité de cette attestation ; que les éléments comptables démontrent que la société Step Fund Investement sert d'interface à Mme [Z] lorsqu'elle envoie
Chambre civile TGI
64ae4e60dc6b4e05dbb0b957
7 juillet 2023
transmission de cette déclaration incombe à Mme [M], qui ne lui a pas remis les codes de télétransmission et à laquelle ont alors été transmises les liasses par papier pour qu'elle les remplisse et les envoie
Chambre Sociale
653ca6c983c9498318209e74
27 octobre 2023
L'article R 441-11 III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, dispose qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie
2ème chambre
670a1189f178dc2492b0fcdc
8 octobre 2024
avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.e même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie
Chambre Sociale-Section 3
662209759ce142000838993f
18 avril 2024
En cas de réserves motivées de la part de l'employeur, ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb7357653
16 janvier 2025
fait des versements pour lui venir en aide mais que les transferts d'argent étant impossibles au profit de sa mère et vers ce pays, il a dû se débrouiller avec une personne de confiance à laquelle il envoie
Ch.protection sociale 4-7
68676110c173dff6a793364a
3 juillet 2025
En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
686765319f40b42a26419c3e
sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie
4e chambre civile
686767097c03803a32c272c5
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis
Chambre commerciale
67f603eaebd72824438566e6
8 avril 2025
l'article 659 du code de procédure civile, et notamment en son alinéa 2 aux termes duquel : « Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie
671b35832edfb0b58c05ed45
24 octobre 2024
L'assureur envoie ensuite un courrier au candidat à l'assurance lui notifiant les dispositions particulières d'assurance (...)» 19- La Sa CNP justifie du respect de ces dispositions par la production
671b359a2edfb0b58c05eec9
2EME PROTECTION SOCIALE
65aa2175a34ad10008581805
18 janvier 2024
la procédure d'instruction L'article R. 441-11 III du Code de la sécurité sociale dispose : III. ' En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie
3ème chambre
65aa2faf009f81000890dc7b
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, l'huissier de justice envoie au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle
2ème Chambre
653b5968502b828318c4e488
26 octobre 2023
Le jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de
Pôle 6 - Chambre 13
653ca6ae83c9498318209dbd
. - En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
9ème Ch Sécurité Sociale
66177db2e5d80f0008c2e908
10 avril 2024
Sur ce : L'article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale dispose que : 'En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision
Chambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c69e
21 octobre 2025
est réglé'; c'est réglé, je te l'ai déjà dit, le père de mon fils a tout réglé'; 'ça ne te concerne plus, je ne comprends pas, je vais en parler à mon avocate' ; 'dès que tu reçois un courrier tu me l'envoies
Chambre 4 SB
6348ff6863d497adffda3f91
13 octobre 2022
l'article R441-11 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie
Pôle 5 - Chambre 9
5fcaa9f6a24730a0fdb693b1
2 juillet 2020
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