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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00702_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 9 novembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités espagnoles et son assignation à résidence pour
Source officielleRétention Administrative
68de071f1bc19e7640ea3e67
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Madame [Y] a été découverte en possession d'un passeport chinois en cours de validité ainsi que d'un titre de séjour espagnol valable du 09/02/2022 au 25/11/2026.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00614_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01977_20240802
2 août 2024
2 août 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du 17 mai 2024 portant assignation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02081_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'elle avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01230_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03413_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03161_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05388_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
, il appartenait à l'autorité préfectorale d'édicter une décision de remise aux autorités espagnoles et non une décision d'obligation de quitter le territoire français vers le Maroc où il n'a aucune attache
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01775_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de la Vienne a décidé de sa remise aux autorités espagnoles et lui a interdit de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04345_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La requérante se borne à demander l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de celui décidant son transfert aux autorités espagnoles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il résulte des factures émises par les fournisseurs, notamment allemands, des sociétés espagnoles et portugaises que ces derniers n’avaient pas fait application du régime de taxation sur marge et avaient
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02303_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, la préfète du Val-de-Marne a saisi les autorités espagnoles d'une demande de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02494_20220818
18 août 2022
18 août 2022
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'elle avait précédemment franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02114_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par un arrêté du 23 février 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielle5ème Chambre
5fdd8bf5b0b0e2363ba95c80
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Joseph X... exerce au nom de la société de droit espagnol Sociedad Investir y Mercado Sun Way SR une action pour obtenir l'indemnisation de pertes.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00990_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
contentieuse antérieure : Mme C D B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5393ef93c421386ab3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[Z] reproche, notamment, à la société de droit espagnol, d'avoir manqué de vigilance.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915f1
25 février 2014
25 février 2014
d'Estanove et au Syndicat principal des copropriétaires de la Résidence Les Collines d'Estanove, en poursuivant l'annulation de cette résolution sur les fondements des articles 26 et 27 de la loi du 10
Source officielle3e chambre
615e0e75c25a97f0381f56c1
3 avril 2014
3 avril 2014
Le mode de calcul retenu par le tribunal de grande instance de Nanterre, conforme à la législation espagnole applicable, doit être confirmé.
Source officiellePage 28 sur 221