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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938c9
10 janvier 2017
est déterminée par référence aux dispositions de l'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 lesquelles précisent que " Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb6
6 novembre 2012
premier président en appel sont compétents pour fixer, conformément à l'article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, le montant des honoraires au regard, à défaut de convention, des usages, de la fortune
6253cc94bd3db21cbdd90905
22 janvier 2013
décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier en première instance et le premier président en appel sont compétents pour fixer le montant d'honoraires au regard, à défaut de convention, des usages, de la fortune
2ème Chambre
63119da86f0d304f138e5eb4
1 septembre 2022
prescription de sa créance, - que Mme [C] [G] s'est engagée sur des remboursements de 300 euros par mois, mais aussi sur un remboursement plus rapide en souscrivant un prêt dès retour à meilleure fortune
Chambre commerciale
63d0d60e81a7b805de12b630
24 janvier 2023
et la situation de fortune de cette dernière ne peuvent fonder la requalification opérée, - si les dépenses de la défunte étaient prélevées sur ses comptes où elle recevait ses pensions de retraite,
63d0d60f81a7b805de12b632
Pôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f18f
27 mars 2017
Monsieur [O] [A] s'est alors prévalu de cet accord pour appliquer un abattement de 75 % sur la valeur de ses actions dans la société Gabrincours pour sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune
6033d140d6d523834c26f195
Monsieur [P] [B] a alors appliqué un abbattement de 75 % sur la valeur de ses actions dans les sociétés EPI et Gabrincours pour sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de 2007.
60326d7d098a34a204d6f206
5 février 2018
[F] [O], demeurant [Adresse 3] est redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il dépose régulièrement ses déclarations.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163a072ef0577e3c1fcfdb5
29 novembre 2010
[R] [E] a, avec son épouse née [H] [U], déposé dans les délais légaux ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) relatives aux années 2004, 2005 et 2006 à la Recette principale de [Localité
6253cb66bd3db21cbdd8d62c
7 février 2011
de chacun, aucune demande individuelle n'a été formulée, laissant au juge destinataire de ces informations chiffrées, cette tâche, faisant valoir seulement les besoins de madame Veuve X....
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00954_20260303
3 mars 2026
française et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Chambre commerciale 3-2
6790898fa212a19f662df5c8
21 janvier 2025
d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTS : Madame [S] [M] VEUVE [V] [Adresse 1] [Localité 14] Représentant : Me Bruno ADANI substitué par Me Elodie FORTIN
63cf848fa6687f7c904cbadc
23 janvier 2023
Le 20 février 2013, l'administration fiscale proposait de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par la contribuable pour l'impôt de solidarité sur la fortune dû en 2010, 2011 et 2012.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01821_20251202
2 décembre 2025
Fontan.
4e Chambre A
616318c3e0639f4f1a04a519
18 novembre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c5
4 avril 2008
Avis
CADA:20182063
15 septembre 2018
Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis formulée dans cette mesure.
CADA:20165000
15 décembre 2016
Orange Groupe — Communication de son dossier administratif et médical établi afin que le comité médical des fonctionnaires de France Télécom examine sa demande de congé longue maladie, formulée le 7 septembre
6253cd3dbd3db21cbdd92b86
3 décembre 2015
l'appui avoir accompli la mission pour laquelle elle avait été mandatée ; Les honoraires correspondent au travail effectué mais pour tenir compte de la difficulté de l'affaire et de la moins bonne " fortune
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