MB/LL [G] [E] [V] [M] épouse [E] C/ [27] [24] [21] [25] CPAM DE COTE D'OR [22] [H] [E] [31] POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE DOCTEUR [J] [F] SIP [

RAZEL-BEC [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Hugues VIGNON de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SE RVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 10] agissant sous l'autorité de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Bourgogne Franche-Comté

[X] [U] C/ Association SANTELYS BOURGOGNE FRANCHE COMTE Copies délivrées aux représentants des parties le 24 Avril 2025 COUR D'APPEL

antérieure : La société Recyclic a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté

Ainsi, il est établi que la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté détenait un titre exécutoire à l'encontre de M. [K] et M.

Dans le cadre de son activité, elle était membre du groupement d'intérêt économique (GIE) Bourgogne Franche-Comté.

CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal pris en son siège social : 1 Rond Point de la Nation - BP 23088 21088 DIJON CEDEX 9 N° SIRET

Par jugement du 12 octobre 2021, le tribunal a annulé l'avis du CRRMP région GRAND EST et a saisi le CRRMP région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE.

Sur le fond - L'exonération de zone franche urbaine L'article 12 I de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en 'uvre du pacte de relance pour la ville prévoit des exonérations

Mme C D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté

CONDAMNE l'association PRO ETF Bourgogne Franche-Comté à payer à Mme [V] [G] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

confiance légitime et d'intelligibilité de la loi ; - elle remplit les conditions prévues à l'article 44 octies A du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération des bénéfices en zone franche

Il résulte de ces dispositions que, pour pouvoir bénéficier du régime d'exonération qu'elles instituent, une entreprise doit exercer une activité dans une zone franche urbaine et y disposer des moyens

Le 21 juillet 2005, la société souscrit un nouvel emprunt auprès de la Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté pour 100 000 euros, et Monsieur [V] se porte également caution solidaire à hauteur de

DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 20 FEVRIER 2007 RG No 06 / 2326 Code affaire : 34 C Demande en nullité des actes des assemblées et conseils L'UNION REGIONALE DES MEDECINS LIBERAUX DE FRANCHE

Monsieur X X, pour l'association X de Franche-Comté, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus

[B] [V], de la société CEC et de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche Comté.

novembre 2024, elle était représentée non seulement par Maître Guillaume Harter, avocat à la cour, mais également par Maître [D] Pelan de la Selarl Lusis avocats, lui-même substitué par Maître Alexandre Frech

oppose : APPELANTS Monsieur [V] [E] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] (TUNISIE) de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ