La Cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du 3 décembre 2018 en ce qu'elle avait ordonné la rétractation de la mesure du 30 juillet 2018, annulé le procès-verbal du 28 août 2018 et condamné le d

dossier et couvrant certaines diligences expressément indiquées, un honoraire complémentaire pour les diligences non couvertes par l'honoraire de base et un honoraire de résultat fixé à un pourcentage du gain

dossier E000IC9R ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Article 899, 901 et Conformément à l'article 930-1 du Code de procédure civile ) (n°70 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER

: Monsieur [T] [I] Madame [W] [F] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Article 899, 901 et 930-1 du Code de procédure civile ) (n° 69 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER

ETUDE [T] & [B] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SCI OWENS, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentées par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocats au barreau de

ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est situé [Adresse 1] Compagnie d'assurance MMA IARD, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentées par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN

Procédure devant la Cour : Avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 août 2020 et le 25 janvier 2022, l'association PUMSD et autres, représentés par Me Gaulmin, demandent à

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise Gaudin

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise GAUDIN

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise Gaudin

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise Gaudin

procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, et de Madame Françoise Gaudin

procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard ROUSSEAU, président de chambre, et Madame Françoise GAUDIN

procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 décembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Françoise Gaudin

AL'PAIN'CHE [Adresse 2] [Localité 5]) défaillante PARTIE INTERVENANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ANNECY Acropole [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Laetitia GAUDIN

déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de PONTOISE N° RG : 22/00154 Copies exécutoires délivrées à : Me Catherine LEGRANDGERARD Me Nathalie VIARD-GAUDIN

DENIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mars 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 19/00967 Copies exécutoires délivrées à : Me Nathalie VIARD-GAUDIN

Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Fabrice GAUVIN

légaux [Adresse 18] [Adresse 14] [Localité 3] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque: L0044 et assisté de Me Gérard GILBERT, substituant Me Claude GAUDIN

APPELANT Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Martine GAUDIN-VICHARD