[Localité 1] représentée par Me Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Guillaume PIALOUX de la SELARL CABINET PIALOUX AVOCAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES DEBATS :

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 12 OCTOBRE 2023 Le douze Octobre deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du vingt huit septembre deux mille vingt trois, Madame Olivia JEORGER-LE GAC

Par jugement rendu le 28 mars 2002 dont appel, le Tribunal d'Instance de LYON a débouté Monsieur Y..., au motif que le garagiste n'avait pas commis de faute dans la garde du véhicule.

Il s'ensuit que les demandes de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle doivent, à Paris, être effectuées par comparution personnelle au guichet de la préfecture, ainsi qu'en témoigne d'ailleurs

contraire, une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture fait naître, en cas de silence gardé

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision née du silence gardé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur sa demande tendant au rétablissement du

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur ses demandes de délivrance d'un titre de séjour

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour.

GAN ASSURANCES IARD en qualité d'assureur au titre des deux polices d'assurance dommages-ouvrage n° 045100065 et n° 045100067 [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Jean-Paul COTTIN de la SCP

(GAN), son assureur, et la CPAM du Val d'Oise.

M X...a exercé la profession d'agent d'assurance jusqu'au 7 décembre 1995 étant titulaire d'un mandat général délivré par la Cie Gan.

C B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 14 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M.

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.