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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02309_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2021, la commune de Rocquigny, représentée par Me Harir, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc3
30 janvier 2007
30 janvier 2007
né le 26 avril 1959 à HAMA (Syrie) fils d'Ahmed et de Wissal X..., de nationalité syrienne chirurgien ayant élu domicile chez Maître BOURDON, avocat, ..., formée en vertu de l'article 149-1 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ae
7 novembre 2011
7 novembre 2011
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Novembre 2011 APPELANTE : Mme LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS, agissant en qualité d'administratrice ad'hoc de Judith Y...et de Hari Y..
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03714_20240819
19 août 2024
19 août 2024
l'idéologie djihadiste, la branche afghane de l'Etat islamique et ses réseaux de soutien disséminés sur le sol européen ou des organisations qui auraient cherché à valoriser l'attaque perpétrée par le Hamas
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01151_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01649_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C A B, représenté par Me Harir, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 avril 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01235_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B, représenté par Me Wak-Hanna, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er avril 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du 5 novembre 2020 lui faisant obligation de quitter le territoire
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02859_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
D, représenté par Me Harir, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2102290 du 26 avril 2021 du président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04379_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, Mme D, représentée par Me Harir, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02600_20260210
10 février 2026
10 février 2026
qualité d’étudiante depuis son arrivée sur le territoire français le 29 août 2023, en raison de la dégradation de la situation dans la bande de Gaza en proie à un conflit armé opposant les forces du Hamas
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01814_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, la société Couvreurs de France, représentée par Me Harir, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Mourmelon-le-Grand ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01116_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B, ressortissant tunisien né le 5 janvier 1957 à Hamma-Lif (Tunisie), est entré en France le 18 janvier 2018 muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable jusqu'au 10 mars 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00270_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A, représenté par Me Hakkar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04477_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, Mme A..., représentée par Me Wak-Hanna, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2431022 du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01776_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler les décisions [MK1]portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02127_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B soutient qu'il encourt des risques en cas de retour au Nigéria en raison des menaces qui pèsent sur lui du fait de son refus de rejoindre la secte islamiste Boko Haram, il n'apporte aucun élément permettant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00368_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A, représenté par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03038_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B, représenté par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler les décisions du 3 mai 2024 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02203_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le requérant soutient qu'en raison de la présence de Boko Haram au Nigéria les chrétiens encourent des risques de traitements contraires aux stipulations précitées, que sa famille a été chassée de son
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02246_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté en ce qu'il lui fait obligation
Source officiellePage 28 sur 53