La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.

Jean-Loup Claire Y...

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

au titre des causes de la saisie-attribution du 28 avril 2021 ; - débouté la société Montrachet finance et patrimoine de ses demandes ; - condamné la société Montrachet finance et patrimoine à payer

le patrimoine personnel sont réunis.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

TECHNI'VERRIER agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Greffier lors des débats : M.

Jean-Louis Y...

Je certifie en outre que le patrimoine tant financier qu'immobilier qui est un patrimoine de communauté, ce dont mon épouse ne fait pas état dans son attestation sur l'honneur, se décompose de la façon

I... évoque des actes de Mme Anna X... préjudiciables à des biens patrimoniaux de M. Erick Georges Y... mais uniquement sous la forme d'un récit des propos confiés par celui-ci à M.

Le projet en cause se situera à 4 kilomètres du village de Saint-Jean-d'Angély, lequel abrite l'abbaye royale de Saint-Jean-Baptiste, classée au patrimoine mondial de l'UNESCO dans le cadre du classement

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Cyril TOURNADE de la SELARL NMCG, plaidant, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE Selon

ALB PATRIMOINE C/ [O] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Marc SZEPETOWSKI Me Alexandre ZAGO Décision déférée à la Cour : Jugement du

prise en la personne de son liquidateur judiciaire Me [U] [S] (étude sise [Adresse 3]) RCS 480 188 382 [Adresse 5] [Adresse 4] [Adresse 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN

Ce préjudice moral étant né avant le décès, le droit personnel à réparation est entré dans le patrimoine de la victime et s'est transmis à ses héritiers.

Les époux ont régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du code civil et

Aucun accord global n'est intervenu sur la liquidation de leurs intérêt patrimoniaux découlant de la dissolution de leur régime matrimonial.