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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00215_20220519
19 mai 2022
ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir
DCA_20BX03209_20220630
30 juin 2022
55-594 du 20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions du 6° du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
4ème chambre
DCA_21PA06347_20230303
3 mars 2023
Juge des référés
ORCA_24BX02714_20250218
18 février 2025
Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.
ORCA_24BX02714_20250219
19 février 2025
TROISIEME CHAMBRE
626b8172d1fb03057d9a5127
28 avril 2022
fait d'entendre et de voir de manière continuelle des engins motorisés circuler et vrombir à quelques mètres de leur propriété nuit gravement à leur tranquillité, à leur intimité et à leur droit de jouir
3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78abb053208318995946
17 octobre 2023
Sur l'indemnité d'occupation : En application de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec
1ère Chambre civile
6438f20da942a604f5e932c1
13 avril 2023
Sur les troubles de voisinage invoqués : L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas
2ème CH - Section 2
67ff39c0303a1b38839f7cc9
15 avril 2025
jouissance privative de la maison par monsieur [J] [V] dès lors que ce dernier, en ne remettant pas une clé de la maison à madame [H] [V], lui en a de fait interdit l'accès, Monsieur [J] [V], qui a joui
Chambre 1-7
68fb978511af6ba0065f432e
23 octobre 2025
[X] ont subi divers préjudices de jouissance, causés par le défaut d'isolation du logement, l'absence de conformité des installations électriques intérieures et par l'impossibilité de jouir de la cave
Pôle 4 - Chambre 2
603522a7d70c214db57a2ec8
15 juin 2016
[N] [A] n'a pu jouir dudit emplacement qui était occupé par le locataire de Mme [G] [X] épouse [K], qui revendiquait à tort la propriété de cet emplacement 35'; Les plans dressés par l'expert montrent
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01840_20260311
11 mars 2026
A..., représenté par Me Jounier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d’annuler la lettre du 14 avril 2022 par laquelle le directeur adjoint de l’administration
3e Chambre B
61625100929f6bffa995b3ab
22 mai 2014
comporte des indications de limite 'zone inondable' ne concernant pas le terrain d'assiette de la future opération du village hôtelier ; qu'en octobre 1997, une étude et un schéma d'aménagement de la Jouine
12e chambre
635237bb8c924eadffcc4aa8
20 octobre 2022
2017, la société Matper 28 a notifié à la Communauté de communes des Forêts du Perche la résiliation du bail commercial avec effet au 31 décembre 2017, estimant s'être trouvée dans l'impossibilité de jouir
633fc283e633183e2ee176ae
6 octobre 2022
Il a condamné Monsieur [P] à verser à Monsieur [K] des dommages et intérêts en raison de l'impossibilité pour ce dernier de jouir paisiblement de sa place de camping.
Chambre civile Section 2
6347ac0129ffd2adfff4f21b
12 octobre 2022
Orthos la somme de 50 000 € en réparation des préjudices de jouissance et moraux subis par cette dernière résultant des désordres et de l'impossibilité de jouir paisiblement de la villa, - condamner
1ère Chambre
69e9b00acdc6046d473821e7
21 avril 2026
Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
5ème Chambre
695f7961cdc6046d479a98a0
7 janvier 2026
- Elle a été empêchée de jouir paisiblement des lieux loués pendant plusieurs années.
69614880cdc6046d47c539be
8 janvier 2026
mois de décembre 2017, - qu'en effet, le contrat de bail dont la destination contractuelle est l'exploitation d'un cinéma oblige le bailleur à délivrer un local apte à cette utilisation et à en faire jouir
Pôle 3 - Chambre 1
65321b209e4ea48318f5ae7b
18 octobre 2023
pour père le mari » - 321 du code civil que : « Les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir
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