Localité 13] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, avocat postulant Représentée par Me Paul LAFUSTE

Maître Jean-Marc DERAINE (SELARL DERAINE & ASSOCIES), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH APPELANTE Madame [T] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Frédérique LAHAUT

BORDEAUX INTIMÉ E : Commune [Localité 4] représentée par son Maire en exercice, Monsieur [F] [V], domicilié en cette qualité [Adresse 3] Représentée par Me Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE

N° RG 25/00032 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3B3 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2025 Claire CHALINE-LALAUT, Conseillère à la cour d'appel

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : [D] [W] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE, avocat au barreau de BORDEAUX Demandeur à l'incident

Représentée par Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de la SELARL SOL-GARNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.E.L.A.R.L

Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [Z] [M] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Céline ABRATE-LACOSTE

N° RG 25/02651 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAR5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 Claire CHALINE-LALAUT, Conseillère à la cour d'appel

Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473260 Plaidant : Me Brice LACOSTE

Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marie-Charlotte LACOSTE, Plaidant, avocat au barreau de BREST FAITS

Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 et ayant pour avocat plaidant, Me Brice LACOSTE

ses représentants légaux [D] [Y] [Adresse 2] ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : D0945 assistée de Me Anne-Marie LACOSTE

SA Oxymétal Sud-Ouest, siret n° 479 897 563 00025, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1], Représentée par Maître Fabienne Lacoste

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame Y... est propriétaire sur la Commune de LACOSTE (84) de terres et d'une maison d'habitation contiguù à celle acquise le 17 juillet 1991 par les époux

INTIMEE Madame Stéphanie X... née le 01 Février 1965 à MONACO (98) demeurant Palais Princier - 98000 PRINCIPAUTE DE MONACO représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL Avoués assistée de Me Thierry LACOSTE

LAMANT, conseiller qui e ont délibéré. Greffier, lors des débats : D. CAHOUE ARRET : - CONTRADICTOIRE- prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties.- signé par C.

LACOSTE, représenté par Mr Marc DETRIE, responsable sécurité,faits prévus et réprimés par les articles 321-1 al.1, al.2, 311-1, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3o, 6o du code pénal ;* Norbert C...

PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANT Conseiller Mme LE MEUNIER-POELS Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE