FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES

APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : Société LDC SABLE ZI Saint-Laurent

Localité 5] Non représentée DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2025 tenue par Mme Laurence

ENTRE : Monsieur [G] [S] [T] [X] né le 26 Février 1997 à [Localité 1] de nationalité camerounaise actuellement retenu au CRA de [Localité 2] comparant par visioconférence, assisté de Me Laurence

SA Transports Auto Brunier agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par Me Loïc Le Roy

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.

Tribunal des affaires de sécurité sociale d'AUCH en date du 29 Juin 2000 d'une part, ET : Monsieur Jean X... né le xx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 32730 VILLECOMTAL SUR ARROS Rep/assistant : Madame Laurence

MERIDIONALE D'EXPLOITATION THERMIQE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, demeurant 423 Avenue du Général de Gaulle - 06700 SAINT LAURENT

DU 05/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07863 Jugement (No 10/ 936) rendu le 10 Septembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : MZ/ VV APPELANT Monsieur Cédric Roger

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé, d'une part, sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'une procédure pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 10 juin 2018 à Saint-Laurent

Mathieu GENY (avocat au barreau d'AUCH) INTIMEE : d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 25 Mars 2003 devant Nicole ROGER

Z... s'est vu confier les fonctions de ROC au plus tard le 1er mars 2013 pour une durée indéterminée, comme le confirment au demeurant différents mails que M.

[D] [P] né le 04 Novembre 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Mme [E] [P] née le 23 Avril 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Laureen FAUCHERE, avocat au barreau

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et Me Laurent

Gla'euls 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté de Me Christine PERSON, avocat, entendu en sa plaidoirie INTIMÉE : Madame Monique Z... 42 bis rue Marcel Rogué

Gla'euls 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté de Me Christine PERSON, avocat, entendu en sa plaidoirie INTIMÉE : Madame Monique Z... 42 bis rue Marcel Rogué

répertoire général : S 07/00594 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 06/02449 APPELANTE SARL RELAIS DU BOIS DE BOULOGNE Route

Par acte authentique du 16 juillet 2020, la SCI Pasc-Invest a acquis auprès de la société Roc Est ledit tènement immobilier.

FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Florence PAPIN, Présidente Madame Valérie MORLET, Conseillère Monsieur Laurent