représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Anne-Laure CATHERINOT, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 10/ 169 du 25/ 02/ 2010

Adresse 1] représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Laura

du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 1er mars 2007 par Maître Pierre-Etienne TOUATI, avocat de Monsieur Carlos X..., demeurant Roger da Lauria

O) Résidence " Les Lauriers " Bât D-n 103 97110 POINTE-A-PITRE représenté par Mme CALIFER Simone COMPOSITION DE LA COUR : En chambre du Conseil du 08 Mars 2007, devant la Cour composée de :

de toutes les vacances Scolaires excédant cinq jours, la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, à charge dans tous les cas pour Mme Karin Marlène X...de prendre ou

des vacances scolaires de plus de cinq jours, la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires, avec alternance pour les vacances de Noël * les trajets aller et retour

L'employeur considère que la salariée monte en épingle un non-évènement.

LE DIRECTEUR DES HOPITAUX DE [Localité 4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Laure DE CHOISEUL, avocate générale, DÉCISION

leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller Madame Laure

née le 01 Janvier 1970 à LYON (69004) Chez Monsieur Z... ... 26270 MIRMANDE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Laure VERILHAC, avocat au barreau de VALENCE

Représentés tous deux par Me Florence B... de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - B..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant, Me Marie-laure C..., avocat au barreau de PARIS

Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, du barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Laure

Martine Nationalité : Française Situation Familiale : célibataire Jamais condamnée ... 60100 CREIL Prévenue, non appelante, libre, comparante, assistée de Maître LEFEVRE Laure, Avocate au Barreau

venant aux droits de la Société FILIA-MAIF Assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Laure

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juillet 2022 par le Pole social du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° RG : 18/00586 Copies exécutoires délivrées à : la SELEURL Anne-Laure

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Laure BOURREL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

ET LIGIER, avocats au barreau de LYON assistée de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON représentée par Me PONTILLE, avocat Monsieur José Y... ... 69370 SAINT DIDIER AU MONT

née le 30 Octobre 1969 à SIDI ALI BEN NASRALLAH (TUNISI ... 69001 LYON représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Anne-laure GALLAPONT, avocat au barreau de LYON (