clôture du 03 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX

, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Madame [O] [I] née le 29 Mars 1984 à [Localité 10] (46) [Adresse 16] [Localité 11] Représentée par Me Benjamin ENGLISH de la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH-COURCOUX

Et avec l'assistance de Madame LEROUX, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX ET : X...

DE SAINT-CLAUDE, ayant son siège, 15 Bis rue Pasteur - 39200 SAINT CLAUDE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIME Ayant la SCP LEROUX

INTIME Ayant la SCP LEROUX pour avoués Et Me Valérie CHASSARD pour avocat au barreau de MONTBELIARD Monsieur LE PROCUREUR GENERAL,...

Or, selon les informations figurant dans LEGILUX, registre des sociétés luxembourgeoises, la société de droit INTERCOP a été désignée comme actionnaire unique de la SA FRASTEMA depuis sa constitution le

Elle soutient que le siège des lésions visé dans les certificats médicaux litigieux est le même que celui indiqué dans l'accident du travail, à savoir l'épaule droite.

La planche faisant 30kg, l'agent serait fait mal à l'épaule ; siège des lésions : épaule droite ; nature des lésions : douleurs ».

COUR D'APPEL DE NOUMÉA ORDONNANCE Nous, Thierry DRACK, Premier Président de la cour d'appel de Nouméa, Assisté de Corinne LEROUX, greffier ; Vu la requête du 27 août 2013 afin d'inscription provisoire

Yvon X...qui est partie dans plusieurs dossiers relatifs à un conflit de copropriété l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 24/ 24 bis rue Pierre Leroux à Paris, 7ème arrondissement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller

Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 200373 Représenté par Me Laurence MAUGER-VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN Monsieur [U] [E] Représenté par Me Jean LEPRIEUR

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL/ Isabelle CHARPENTIER, conseiller Madame Clarisse PORTMANN/ Anne LEPRIEUR

avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉS Monsieur [U] [Y] né le 26 Novembre 1950 à Algérie, de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Denis LEROUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre M.

qualité d'assureur de la Sarl ALU BRETAGNE SERVICES Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Bertrand LEROUX

assistée par Me Marie-Ange BEVERAGGI, avocat au barreau de l'Eure Monsieur [O] [C] né le [Date naissance 5] 1937 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 8] représenté et assisté par Me Nelly LEROUX-BOSTYN

en état du tribunal judiciaire d'Evreux du 6 décembre 2021 APPELANT : Monsieur [Y] [N] né le 20 octobre 1973 à [Localité 11] Lieudit [Localité 7] [Localité 4] représenté par Me Nelly LEROUX-BOSTYN