C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Louis X...

père de famille, - à titre subsidiaire, - dire que la parcelle située à [Localité 11] section ZM n° [Cadastre 5] bénéficie d'une servitude de passage pour cause d'enclave d'une largeur de 3 m le long

La SCI Naxos est propriétaire des parcelles voisines cadastrées section F [Cadastre 3] à F [Cadastre 4] sur lesquelles elle a entrepris la réalisation d'un lotissement.

Monsieur Thierry Marc André X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me Robert RINALDO (TOQUE 24), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMES : Monsieur Marius Henri Y... ... 97117 PORT LOUIS

ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

Le 16 novembre 2022, la société civile immobilière Financière Saint-Louis a présenté des observations en réponse à ce courrier. Elle soutient que M.

[U] et de la SCI Philea, laquelle était soumise aux dispositions spéciales (article 42) de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété, ne se trouvait pas frappée de prescription au

cette liberté une atteinte grave et illégale ; - en l'espèce, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la mise en place, qui n'est pas intervenue en 2006, de glissières de sécurité le long

depuis l'arrêté ayant autorisé le lotissement.

P. 7 45260 LORRIS NON COMPARANTE, Ni représentée D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 18 Décembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Monsieur Alain RAFFEJEAUD

Jean-Louis X... né le 18 Février 1951 à NOUMEA (98800) demeurant ... représenté par la SELARL DE GRESLAN-BRIANT, avocats M. Jacques X...

D E ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel le maire de Pertuis a délivré à la société B un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement

COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 19 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 décembre 2024 - RG N°[Immatriculation 1] - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'article de la loi

La SARL JLD affirme que son bien se trouve dans la périmètre d'application du lotissement et donc est soumis audit cahier des charges.

Tous deux représentés par la SELARL AGUILA-MORESCO INTIMÉE LA SOCIETE SD DIFFUSION PLEIN SOLEIL, prise en la personne de son représentant légal Siège social 2 lotissement Schonn-La Coulée-98809

cadastrée AH n° 186 en espace boisé classé ; ce classement est entaché d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation, la parcelle ne constituant pas un espace boisé, ni un espace vert du lotissement