Y..., second mari de la mère de N X... dont il est veuf, s'étonne en termes mesurés que le magistrat ait refusé de reporter l'audience de quelques heures alors que l'exercice de sa profession de médecin

Jean-Marc X... C/ Mme Christine Y...épouse X...

qui a, le 5 mars 2019, déclaré sa demande recevable.

Gérard X... et Madame Lucette Y... se sont mariés le 8 avril 1972 par devant l'officier d'état civil de la commune de Monceaux sur Dordogne, Corrèze, sans contrat de mariage préalable.

du refus opposé par la directrice de la maison d'arrêt de Strasbourg à sa demande de copie de la lettre de mission relative à l'expertise à laquelle il a été soumis et réalisée par le docteur X le 5 mars

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et Marie

courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par la principale du Collège Alain Fournier à sa demande de communication d'une copie du rapport la concernant établi le 17 mars

à son secrétariat le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite le 13 Mars

opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de consultation de son dossier de demande d'acquisition d'une emprise foncière appartenant à SNCF Réseaux à Rochefort-du-Gard déposé par Nexity en mars

, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de copie des décomptes de remboursement, pour la période allant du 13 avril 2015 au 22 mars

2017, à la suite du refus opposé par le président de la province des Iles Loyauté à sa demande de communication de la seconde étude conduite sur l'Ile de Lifou mentionnée dans le rapport IRD/IFRECOR mars

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des circulaires des 10 mars

sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la convocation adressée aux personnes conviées à la réunion de la commission "fleurissement" qui s'est tenue au cours du mois de mars

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes

la justice à sa demande de communication du rapport et des annexes établis par l'inspection générale des services judiciaires dans le cadre d'une enquête administrative le concernant, déposés le 1er mars

2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des images vidéos de l'altercation dont son client a été victime devant sa cellule le 30 mars

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

opposé par le maire de Fanjeaux à sa demande de communication sur un support électronique, et non par consultation sur place comme proposé, des comptes rendus des séances du conseil municipal depuis mars

du refus opposé par le maire de Douvrin à sa demande de communication des conclusions du docteur X, médecin de la compagnie d'assurance de la commune concernant son accident de service survenu le 5 mars

examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X, adjoint administratif, du rapport de la commission d'enquête administrative des 29 et 30 mars