la suite du refus opposé par le directeur général de l'office national des forêts (ONF) à sa demande de copie de la lettre rédigée à son sujet par Madame F., fonctionnaire à la direction régionale Martinique

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Diane BRINK, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

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22/06560 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLC3 Société JYSKE BANK A/S C/ [Y] [W] [T] épouse [L] [E] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL FERNANDEZ GUIBERT & ASSOCIES -SCP PIETRA & ASSOCIES -Me Thimothée JOLY - SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE

& ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée de Me Marie-Laure MARLE-PLANTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Appelante SARL TEYRAN AGRI SERVICES Représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE

[R] [J] Représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SELARL PSYSHER prise en la personne de son représentant légal en exercice

DBVB-V-B7G-BKE3E E.U.R.L. [3] C/ Organisme URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 16 Janvier 2023 à : Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE

substitué par Me Pascal DELCROIX avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Me Pierre JULIEN Es qualité de Mandataire judiciaire de la SAS AQUALUX SAS AQUALUX Représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE

TREPIER VENTURINI IMMOBILIER Représentée et assistée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SDC DE L'IMMEUBLE CAMELIAS GARAGES Représenté

SIMON-THIBAUD Me P-Y IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 21 Avril 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 15

APPELANTS Monsieur [Y] [O] [C] né le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] représenté par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me RIGHI , avocat au barreau de DRAGUIGNAN, INTIMES Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

APPELANTS Monsieur [A] [G] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8], demeurant [Adresse 10] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée

[B] [Z] - [I] épouse [Z] C/ Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

APPELANTS Monsieur [N] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BOULAN-CHERFILS

avocat au barreau de PARIS INTIMEES SARL L'HOTEL CHATEAU VALMER, prise en la personne de son représentant légal y domicilié, demeurant [Adresse 5] représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE