Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 388 541 336 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050.

APPELANTS Monsieur [D] [H], à titre personnel et en sa qualité d'héritier de Madame [S] veuve [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame MOISAN

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sandrine MOISAN

93200 SAINT DENIS N° SIRET : 702 016 312 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

FINDIS 7 rue du Tertre 49070 BEAUCOUZE Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, substitué par Me Benjamin MOISAN, avocat postulant

FONCIERE DANTES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sandrine MOISAN

[Adresse 5] ' D- [Localité 4], Allemagne Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Assistée de Me Cécile ASSEMAT de la SELAS

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sandrine MOISAN

Localité 4] Société d'assurance mutuelle [3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 4] Représentées par Me Benjamin MOISAN

: L'affaire a été débattue le 27 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme MONTAGNE, présidente de chambre Mme GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente de chambre Madame MOISAN

avoués à la Cour assisté de Me Gaby COHEN-BACRI, avocat au barreau de PARIS, toque : C 152 INTIMEE Madame [I] [C] épouse [N] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN

Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté sur l'audience par Me Didier FENEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0536

dernier depuis le mois de décembre 2016 et l'héberger depuis le 20 décembre 2016, et d'un justificatif permettant d'établir qu'il a entrepris des démarches auprès de la mairie de Norroy-les-Pont-à-Mousson

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Elisabeth MOISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0965 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

l'exploitation de [A] [X] mais qu'elle a eu connaissance des faits par les parents de [K] [S], par des voisins et par des membres de la famille [X], * [K] [S] a déclaré au contrôleur qu'il participait aux moissons