Par ordonnance du 24 novembre 2021, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et fixé l'affaire à plaider devant le conseiller rapporteur au 2 décembre 2021 à 8 heures

enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la décision ayant ordonné le placement

par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chelles à sa demande de communication, par courrier électronique et non plus consultation sur place

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté des communes du Serrois à sa demande de consultation sur place

du refus opposé par le maire de Bobigny à sa demande de copie intégrale, par envoi postal, de l'entier dossier administratif de sa cliente, l'administration n'ayant autorisé qu'une consultation sur place

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le placement

refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Dreux à sa demande de communication, dans leur intégralité, des deux expertises psychiatriques les concernant ayant entraînées le maintien du placement

à interjeter appel de la décision rendue par le tribunal de commerce de Lisieux, dit que l'affaire sera fixée devant la deuxième chambre civile de la cour le jeudi 15 février 2024 à 14h00 pour être plaidée

il s'est écoulé un délai excessif de 14 mois entre l'audience du bureau de conciliation et le bureau de jugement alors que les parties avaient échangé leurs écritures et pièces et étaient en état de plaider

La société Avantage plaide qu'il s 'agit d'un contrat de franchise qui est nul pour défaut de respect de l'article L 330-3 du code de commerce qui prévoit la communication 20 jours minimum avant la signature

représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS LABORDE, avocats INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée

Elle plaide, dans un premier temps, sur l'absence de différence de traitement.

Il fait valoir la parfaite motivation en fait et en droit de la décision de placement en rétention administrative.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de communication d'une copie de tous les documents liés à son placement

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 février 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Laetitia PASCAL, Conseiller Mme Marie BART, Vice-Président placé

"5 garages", figurent également les mentions "placette aire de jeux" "J.P."

Il a formé une requête aux fins d'être autorisé à plaider à jour fixe. Par ordonnance du 4 avril 2022, la juridiction du premier président a autorisé M.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 1e octobre 2024.