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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02433_20250204
4 février 2025
intégration sociale et professionnelle en France, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit
Chambre sociale
68f1d74b7ffb526292dd6e87
16 octobre 2025
s'est arrêtée au poste proposé sans faire d'autres recherches de reclassement alors qu'elle fait partie d'un groupe, - l'employeur n'a pas essayé de le reclasser sur un autre site.
Chambre 1-1
68008eb97389f87eaf128455
16 avril 2025
écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9515149c6333a3de49932
26 février 2020
MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation
1ère Chambre
6864c20631953a33f9365ecd
1 juillet 2025
' S'agissant du défaut d'étanchéité des seuils de la porte du garage, là encore la faute d'exécution a été mis en évidence par l'homme de l'art, lequel a insisté sur le fait qu'il s'agissait d'un défaut
3ème Chambre Commerciale
677e1625dbb9bd42de09fafc
7 janvier 2025
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne
Pôle 4 - Chambre 4
616250f4929f6bffa995b307
24 septembre 2013
Cour composée de : Monsieur Jacques LAYLAVOIX, Président de chambre Madame Sabine LEBLANC, Conseillère Madame Sophie GRALL, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Fabienne
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02883_20220519
19 mai 2022
Délibéré après l'audience du 21 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.
66d2b1c66d534fde6cba982e
22 août 2024
Le Professeur [R] [C] mentionne le facteur socio-professionnel résultant notamment du licenciement de Monsieur [W] [Y] pour inaptitude au poste de travail.
18e Chambre
616263ce10de15342de14903
21 novembre 2013
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La SARL AUTO-MOTO ECOLE LE CARRE DU PORT a régulièrement fait appel d'un jugement rendu le 15/06/2012 par le conseil de prud'hommes de Toulon qui, à la suite
Cour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f9
6 septembre 2007
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 06 Septembre 2007 ------------------------- D.N / S.B Fabien X... C / Céline Y...
DCA_20BX03019_20220705
5 juillet 2022
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction
6892e425bf535a2d228f9686
5 août 2025
Cédric SAUNIER et Madame Bénédicte MANTEAUX, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier. Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
Juge des référés
ORCA_24BX01237_20241001
1 octobre 2024
Elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 2 juin 2022 avec interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849056
8 juillet 2025
subis du fait des fautes résultant de négligences et d'un défaut de diligences.
6285e1766a1876057df5d52c
18 mai 2022
Ce magistrat en a rendu compte à la Cour, composée de : Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Madame Anne MENARD, Présidente de chambre
6704cb652f5f3246ff3814a6
2 octobre 2024
[D] [S] ; - ordonné qu'il soit fait mention de la décision sur la liste des créances de M.
65a8d155e12c85000874ae21
16 janvier 2024
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
68f86843d7e432441d85c09c
21 octobre 2025
L'exécution à laquelle fait allusion l'article 524 porte sur la condamnation formulée dans le jugement attaqué, incluant les indemnités dues en application de l'article 700 du code de procédure civile
67ef6fb27985d82da296f745
3 avril 2025
RAYON, présidente de chambrechargée d'instruire l'affaire et qui a fait rapport.
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