[X] [Q], parties perdantes au procès. Vu la demande d'observations adressée au conseil de M. [Y] [Q] et M. [X] [Q] qui a précisé le 22 décembre 2025 qu'il n'avait aucune remarque à formuler.

Il ressort en fait des pièces produites que deux procès-verbaux de livraison ont été signés par M.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 janvier 2006 et un procès-verbal de conciliation a été signé.

du 9 février 2012 dont se prévaut la douane, n'est pas un procès-verbal d'infraction mais un procès-verbal de constat ; qu'en outre, si la douane constate une soustraction douanière globale de 35295,76

Le procès-verbal de livraison a été signé avec réserves le 29 novembre 2006.

Exposé du litige : Le 11 octobre 2024, la société crédit mutuel de [Localité 3] (la banque) a dénoncé à Mme [F] un procès-verbal de saisie-attribution portant sur la somme de 32 755,94 euros auprès

[H] a répondu aux questions lors de son audition et a signé les procès-verbaux.

verbal d'interpellation, le procès verbal de notification de la garde à vue, les arrêtés portant obligation de quitter la France et de placement en rétention et le procès verbal de notification du placement

Le procès-verbal mentionne encore que l'intéressé a fait le choix de bénéficier de l'assistance d'un avocat. Ce procès-verbal est signé de l'intéressé.

Motifs de la décision : Sur la demande de démolition de l'extension de la villa des époux [L] : Il résulte, tant d'un procès-verbal dressé le 24 octobre 1995 par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin ; - les conclusions de M. Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La procuration donnée par les acquéreurs a été faite le même jour et dans les mêmes conditions.

L'audience de plaidoiries a été renvoyée au 18 mars 2026 pour communication du procès-verbal de signification des conclusions et à défaut radiation.

verbal de contrôle du 8 juillet 2014 et du procès verbal d'audition du 11 juillet 2014 - débouté la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales de ses entières demandes - condamné la

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

aucune pièce démontrant une communauté de vie effective avec Mme G et il a précisé, lors de son audition par les services de police en 2019, que son fils âgé de 12 ans ainsi que la majorité de ses proches

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Berrien à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le procès-verbal

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mantes-la-Jolie à sa demande de copie du procès-verbal