D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00612 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXUL Copie

La commission relève, en l'espèce, que l'administration a refusé à l'intéressé la communication des documents sollicités en raison de leur volume excessif.

enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, si possible sous format électronique, d'une copie

[B] déclare ne pas avoir reçu la copie de la décision du premier juge lors de l'audience et avoir reçu ultérieurement un exemplaire non signé.

[V] [C] C/ AGENT JUDICIAIREDE L'ETAT en LRAR le - une copie et un exécutoire à [V] [C] - une copie à l'AJE en LS le : une copie à chaque avocat Me Arthur GAUTHERIN la SCP LDH AVOCATS

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/03343 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7SV [V] [R] [P] C/ Société MATMUT Copie

Le 13 octobre 2023 le bailleur a fait signifier à Mme [Z] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire, en raison d'un retard de loyer de plus de 4500 EUR.

[M], cinq ans , dans une entreprise dont la SARL CENTRE COPIES n'indique pas le nombre de salariés alors que cette preuve lui incombe, compte tenu que M.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

des cotisations concernant les indemnités compensatrices de nourritures au titre des années 2013 à 2015.

[X] de la base de données de Com 'Plus sont à ce titre insuffisants.

ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ; 2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant,

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre ».

PINET-URIOT Copie authentique à [X] [I] [U] [N] La personne hospitalisée le 28 avril 2025 Copie authentique à Me Marine MELE-LANET, l'avocat de la personne hospitalisée le 28 avril 2025

N° 27 CP ------------ Copies exécutoires délivrées à Me Guedikian, à la CPS, à Me Dumas le 22.01.2026 Copies authentiques délivrées au PG, au greffe du TMC le 22.01.2026 REPUBLIQUE

actualisée et régulière du registre du LRA de Bobigny - L'irrecevabilité de la requête à défaut de pièces probantes - L'irrecevabilité de la requête à défaut d'être accompagnée d'une copie actualisée

, les copies des contrats de travail et avenants et la copie de la fiche d'aptitude de la visite médicale.