6 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2026 N° 2026/177 N° RG 22/13430 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEMF [P] [J] [I] C/ E.U.R.L. [1] Copie

[D] au paiement des causes de la mise en demeure soit la somme de 78 363 (60 281 euros de cotisations, 15 070 euros de majorations de redressement et 3 012 euros de majorations de retard) au titre des

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente MP. BAGNERIS, conseillère V.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maime à sa demande de copie

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jacques Lacarin de Vichy à sa demande de copie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de communication d'une copie

Mairie de Tudelle — Copie de la procédure de consultation menée par le conseil municipal ayant conduit à l'attribution du marché public prévu à la résolution n° 1 du compte rendu de sa réunion en date

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Croix-du-Mont à sa demande de copie

Préfecture des Côtes-d'Armor — Copie, par envoi postal ou par courrier électronique, de l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement dans le cadre de la procédure ayant conduit

à toutes recherches concernant les clients listés dans la requête jointe à la présente ordonnance ; -autorisé le commissaire de justice désigné à procéder aux recherches, de sélection, de tri et de copie

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 décembre 2025.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 JANVIER 2020

Mmes [K] [X], [D] [X] et [C] [R], actuelles propriétaires, à faire procéder à l'élagage et/ou l'abattage du laurier et du chêne situés en limite de la propriété [L], à l'arrachage des végétaux ou à la coupe

Après divers échanges entre les parties, la société BHD a mis la société BBRM en demeure de payer la somme totale de 16 940,99 euros au titre des cotisations impayées, des pénalités de retard et de pénalités

[K] [B] [M] les majorations de retard conventionnellement prévues au taux de 0,60 % par mois ou fraction de mois de retard à compter du mois M + 2 suivant la date d'exigibilité des cotisations mensuelles

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de copie