La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

.- MENESTRIER L., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Audrey SCIAPPA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEE Madame Josiane X...

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

.-13012 MARSEILLE représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assistée de Me Marie-Anne DONSIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (E. F.

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

.- 22100 DINAN représenté par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour ayant Me Dominique CARTRON, avocat au barreau de RENNES INTIMES Monsieur Jean- Marie Y...

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

Par suite, et ainsi que l'a rappelé à bon droit le tribunal, les moyens de légalité soulevés par l'intimé à l'encontre de ces décisions sont sans incidence sur la solution du litige.

INTIMES Maître [Q] [B], notaire associé de la SCP [G] [U] [Z] [A] [F] [D] [O] [B] SAUVAGE , demeurant [Adresse 3] SCP [G] [U] [Z] [A] [F] [D] [O] [B] SAUVAGE , titulaire d'un office notarial

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Caroline SAYAG, avocat au barreau de MARSEILLE, et assistée de Me Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO

de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LYON S.C.I.

APPELANTS Monsieur [B] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [L] [S] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistés de Me Gilbert SAUVAGE

Y..., intimé et appelant incident, sollicite, par ses dernières conclusions déposées le 22 mai 2007, la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs prétentions.

VACHON CREATIONS PUBLICITE représentée par ses dirigeants légaux 24, rue de la Gare 69009 LYON représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me GRANGE, avocat INTIMES

VACHON CREATIONS PUBLICITE représentée par ses dirigeants légaux 24, rue de la Gare 69009 LYON représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me GRANGE, avocat INTIMES

Représenté par Me Yannick LOUIS-HODEBAR, (TOQUE 86) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : Madame J... Q... veuve U... en sa qualité d'ayant droit de L...

Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU, (TOQUE 16) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ NON REPRÉSENTÉ : Monsieur M... I...

1118000930 APPELANTE : SA SOMAFI-SOGUAFI Dossier no 11201552880 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU, (TOQUE 16) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ

Il s'ensuit que les intimées ne sont pas éligibles à la prime d'itinérance sans qu'il soit besoin d'examiner les deux autres critères ci-dessus rappelés.