, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - en encaissant deux fois le montant de la taxe sur la valeur ajoutée rappelée, l'Etat a profité d'un enrichissement sans cause tandis

sommaire en ce que le coefficient de marge de 3 sur les achats de matériaux n'est pas justifié alors que l'étude des entreprises comparables ayant la même activité fait ressortir un coefficient de 1,83 tandis

les mentions obligatoires prévues par la loi ivoirienne, notamment le jour et l'heure de la naissance, n'apparaissent pas sur cet acte et souligne que la numérotation des rubriques n'est pas alignée tandis

de la Caisse des dépôts et consignations permet à la commission de comprendre que les points 1) et 2) de la demande portent sur le montant de l'indemnité de départ à la retraite versée au demandeur, tandis

enregistrée au greffe de la Cour que le 2 novembre 2023, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 811-2 du code de justice administrative, tandis

rencontré certaines difficultés malgré les diligences accomplies en vue de son relogement ; ses recherches dans le parc locatif privé ont été vaines, car il ne remplissait pas les conditions nécessaires, tandis

MOTIFS Sur l'arrêt de l'exécution provisoire La société BWH HOTEL GROUP FRANCE fonde sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire à titre principal sur l'article 517-1 du code de procédure civile tandis

Cependant, la société appelante ne produit aucune pièce de nature à établir sa situation financière quand les moyens développés au soutien de son assignation ne sauraient faire cette preuve tandis que

pas tenté de régulariser sa situation et ne justifierait pas d'une adresse stable, alors que les démarches de régularisation ne font pas partie des critères visés par l'article L. 612-3 du CESEDA, tandis

Il y a en conséquence lieu de considérer que les éléments dont excipe [B] [S] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il ne fait état d'aucune circonstance

l'acquisition des terrains en partenariat avec la SA Holfisa, et d'autre part, que le 8 avril 2003, les vendeurs initiaux la SARL Merimmart et Madame [O] ont vendu les parcelles à la société Roxim Management, tandis

S. a fait valoir que la loi allemande était applicable au présent litige, tandis que Bemard P. a revendiqué l'application de la loi française.

par un écrit de [V] [B] et de ce que cette dernière a reconnu être dans l'impossibilité de les restituer sans les avoir pour autant vendus, que, depuis 1997, il n'a pu jouir des fruits de son travail tandis

d'une convention verbale Monsieur X... élève depuis 2002 des bovins pour le compte de la SARL LODETTI : celle-ci lui fournit les veaux à engraisser et les aliments et les reprend après engraissage tandis

La première traite a été honorée à l'échéance tandis que la seconde a été contestée, la BFC ayant adressé le 17 novembre 2006 à la société STSP un avis d'effet retourné impayé sous le motif «tirage contesté

Yolande Y... prétend que ce chèque a été émis en garantie d' un dessous de table à payer en espèces exigé par le vendeur tandis que Olivier X... réplique que ce chèque a été émis après la signature de

[W] ne prétendant ni n'établissant qu'il était domicilié à une adresse autre que celle où ont été faites ces constatations ([Adresse 1]), tandis que Me [F] fait justement valoir que Monsieur [Q] [W] a

l'appui de leur appel, les époux Z... exposent : - qu'il avait été convenu avec les époux B... que sur la somme de 27 000 euros qui leur a été remise, ils rembourseraient un montant de 12 000 euros, tandis