contrat, au motif du non respect des dispositions du code de la consommation n'est pas non plus prescrite, le point de départ du délai de prescription ne pouvant pas se situer à la date du contrat - l'absence

aux articles R311- 11, R321 ' 1, R321 ' 6, R322 ' 6, R322 ' 10, R322 ' 31 et R322 ' 4 du code de procédure civile exécution dont l'absence de déclaration de créance ne fait pas partie.

MARMARA, débiteur principal, et que faute d'avoir déclaré leur créance à la liquidation judiciaire dont la S. A. R.

omission matérielle et non d'une absence de déclaration de créance.

S'agissant de la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE, Monsieur [R] [H] et Madame [N] [M], son épouse, exposent, qu'en l'absence de déclaration de créance régulière à l'égard du débiteur principal

premier lieu, que la résolution de la vente entraîne nécessairement remise en état des choses dans leur état antérieur, comme si la vente n'était jamais intervenue ; Attendu, en second lieu, que l'absence

A l'appui de ses demandes, la SARL [M] [S] indique que, sous réserve d'éventuels créanciers qui se feraient relever de leur forclusion dans les prochains mois, la liste des créances déclarées ne laisse

prétendu de rapporter la preuve de l'exécution des travaux dont il réclame le prix ; que l'absence de déclaration de créance à son propre profit lors de la liquidation s'explique par le fait que ces travaux

[T] La société CA Consumer Finance soutient que les demandes formées par [T] sont irrecevables en l'absence de déclaration de créance à la liquidation judiciaire de la société Eco Habitat ENR.

de déclaration de créances de la société Tharma au passif de la liquidation judiciaire de la société IPFC, dans le délai légal et en l'absence de relevé de forclusion, en retenant la connexité des créances

En conséquence, en l'absence de déclaration de créance il y a lieu de constater que l'instance sera interrompue jusqu'à la clôture de la procédure collective, excluant tout examen des demandes.

de vérification des créances.

, que monsieur [L] [V] s'est prévalu par conclusions en date du 10/02/2025, de l'irrecevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires dirigée à son encontre à défaut d'intérêt à agir et en l'absence

pouvoir du déclarant, - Absence de justificatifs de créance, contraintes non fournies. » Par ordonnance en date du 18 décembre 2018, le juge commissaire au tribunal de commerce de Toulon rejetait

devenu définitif, la cour a jugé que la somme de 50 772 euros doit être regardée en 2013 comme une dette effective et justifiée de la société à l'égard de son gérant ; - elle a également jugé qu'en l'absence

Elle soutient tout d'abord que l'absence de déclaration de créance par les époux A... empêche qu'elle-même recouvre sa créance à l'égard de la société S2C et qu'en omettant de procéder à une déclaration

Il a considéré que le créancier était donc muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressaient la déclaration de leur créance au représentant des créanciers.

La demanderesse, qui indiquait avoir confié une mission d'audit comptable à COGERAL, soutenait que cette dernière avait omis de signaler l'absence de provisions pour créances douteuses, ce qui avait eu

n'a pas outrepassé ses pouvoirs en constatant qu'il était dans les attributions du juge-commissaire d'apprécier le bien-fondé et l'opportunité de mettre fin à des baux commerciaux et de statuer sur l'absence