[X] la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - rejeter les intimés en leurs fins de non-recevoir attachées à l'autorité de chose jugée

la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée.

Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet d'[Localité 2]-et-[Localité 3] n'a pas fait parvenir de mémoire d'appel.

autorisé malgré une interdiction judicaire de port d'arme de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 7 janvier 2025.

En conséquence la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir est rejetée.

- Monsieur Le directeur du chs de [Localité 1] non comparant, non représenté - Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame BANCAREL, substitut général à qui

[Q] et [A] [T] ainsi que Mme [N] [T] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de se voir autoriser à accepter au nom et pour le compte de son frère la succession de leur père, à concurrence

Il ne produit aucun mandat ni convention d'honoraires et exerce une pression pour obtenir le paiement de diligences non autorisées.

Selon la société, l'absence prolongée et non justifiée de la salariée a eu des répercussions sur la rentabilité de la société, comme le démontrent ses résultats comptables de 2022, puisqu'elle n'avait

[H] [J], interprète assermenté en langue arabe DEMANDEUR ET : LA PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, non représenté Ayant pour avocat Me Yves CLAISSE de la SELARL

X se disant [L] [A], non convoqué faute d'adresse indiquée par l'appelant, Vu l'absence du ministère public qui a formulé à 14h51 les observations écrites suivantes: -Sur la recevabilité de la requête

Le respect de cette formalité relève du contrôle de juge de la rétractation et non du juge de l'exécution.

le premier jour ouvrable ; que les autorités marocaines ont été saisies immédiatement ; que tel n'a pas été le cas des autorités espagnoles ; que le formulaire de demande de réadmission est daté du 8

injustifiée et non autorisée et vous enjoignait soit de reprendre le travail dans les plus brefs délais, soit de vous justifier dans les 48 heures qui suivaient cette notification mais en vain' De

Le juge a relevé que le bail avait été signé le 1er février 2023 au nom de M. [R] par sa secrétaire, Mme [Q] [C], et non par le tuteur. M.

Par décision en date du 2 avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

dont elle n'est pas propriétaire et de l'absence de réclamation du maître de l'ouvrage.

Pour en apprécier la réalité, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue.

Toujours le 10 novembre 2025 au visa d'un certificat médical établi le même jour par le Docteur [X], médecin non psychiatre exerçant à l'EPSM de [Localité 4], le préfet de la MARNE a prononcé à nouveau

Elle estime que les conditions nécessaires à la restitution sollicitée par le liquidateur sont non réunies.